Vous êtes solopreneur, freelance, prestataire de services ou créateur de contenus ? Vous développez votre activité en ligne, avec un site internet, une newsletter, ou des offres digitales ? Alors certaines règles s’appliquent à vous – même si vous travaillez seul et que vous n’avez pas encore une grosse structure.
Dans cet article, on va passer en revue les principales obligations juridiques numériques à respecter quand on est solopreneur en 2025.
S’enregistrer auprès de l’administration et choisir le bon statut
Avant même de créer un site, vendre une prestation ou facturer un accompagnement, il y a une étape que chaque solopreneur doit franchir : celle de la création d’entreprise.
Travailler en ligne ne vous dispense pas de cette démarche. Dès que vous exercez une activité professionnelle régulière, rémunérée ou non, vous devez déclarer votre activité.
Quand on démarre seul, on pense souvent que ce n’est “pas bien grave” de vendre une formation ou un coaching avant d’avoir un numéro SIRET. Et pourtant, la loi est claire : toute activité professionnelle doit être déclarée, et ce statut juridique conditionne ensuite toutes vos démarches.
En tant que solopreneur, vous pouvez opter pour :
- le régime auto-entrepreneur,
- l’entreprise individuelle (EI),
- ou la création d’une société type SASU ou EURL, si vous voulez dissocier patrimoine perso/pro ou accueillir du chiffre d’affaires plus conséquent.
Chaque statut a ses spécificités, mais tous vous permettent d’exercer en ligne en toute légalité. Ce choix a aussi des conséquences sur :
- votre responsabilité,
- votre rémunération
- vos conditions de facturation,
- vos charges,
- et la manière dont vous allez vous organiser.
Même si vous êtes seul à bord, vous êtes considéré comme un entrepreneur à part entière dès lors que vous exercez une activité pro. Il est donc essentiel d’avoir un statut clair et officiel.
Faire signer un contrat ou un devis encadré pour chaque prestation
Quand on débute, on pense parfois que l’échange de mails ou un message vocal suffit à “valider” une collaboration. En réalité, dès que vous proposez une prestation de service, ou que vous vendez un produit, même digital, il est essentiel de poser un cadre juridique clair. Et cela passe par un contrat ou un devis signé, accompagné de conditions générales de vente (CGV).
En tant que solopreneur, vous avez intérêt à formaliser chaque mission. C’est à la fois une preuve d’engagement professionnel… et une protection en cas de désaccord.
Un contrat ou un devis bien rédigé doit contenir :
- les informations d’identification des deux parties (nom, SIRET, adresse…),
- la description précise de la prestation (contenu, modalités, livrables),
- les tarifs, les délais et les conditions de paiement,
- les conditions de modification, de report ou d’annulation,
- des clauses de responsabilité,
- une clause RGPD si vous traitez des données clients,
- une mention de vos conditions générales de vente, si elles sont distinctes.
💡 Un devis est une proposition de prix que le client accepte pour valider la prestation, tandis qu’un contrat encadre l’ensemble de la relation, avec des droits, des devoirs et des conditions plus détaillées. L’intérêt du contrat, c’est qu’il peut être ajusté selon les besoins du client, contrairement aux CGV qui s’appliquent de façon standard à tous vos clients.
Même si vous êtes auto-entrepreneur, cela ne change rien : vous êtes un professionnel. Ce contrat prouve votre sérieux, mais surtout, il vous protège si un client conteste le contenu de votre accompagnement ou refuse de payer.
🚨 Astuce : gardez toujours une trace écrite de l’accord (signature électronique, scan signé, validation par mail avec CGV jointes…).
Avoir des CGV personnalisées selon votre activité
Dès que vous vendez un produit, une prestation ou une formation, vous devez prévoir des Conditions Générales de Vente (CGV). Ce document juridique est bien plus qu’une formalité : il fixe les règles du jeu entre vous et votre client. C’est un contrat non négociable avec des règles qui s’appliquent de manière uniforme à tous vos clients. On parle ici de contrat d’adhésion: le client l’accepte sans possibilité de négociation.
Même en tant que solopreneur, si vous vendez en ligne, vous êtes tenue d’en avoir, surtout si vous vendez à des particuliers. Et non, un copier-coller trouvé sur Internet ne suffit pas. Vos CGV doivent être personnalisées à votre statut juridique, à votre activité et à votre manière de travailler.
Mentions obligatoires
Elles doivent notamment préciser :
- votre identité professionnelle (raison sociale, numéro SIRET, forme juridique…),
- les conditions de vente ou de prestation (commande, paiement, délais),
- les règles de livraison ou d’accès aux contenus (dans le cas d’une formation ou d’un produit numérique),
- les conditions d’annulation ou de rétractation (selon que vous travaillez en B2C ou B2B),
- votre politique de remboursement,
- et une clause RGPD sur la gestion des données personnelles.
Modalités
Les CGV doivent être accessibles avant la conclusion du contrat, c’est-à-dire avant l’achat. Sur une page de vente, dans un formulaire de réservation ou dans un devis, elles doivent pouvoir être consultées et acceptées.
Adapter vos CGV à votre entreprise individuelle, votre auto-entreprise, votre activité de coaching, de graphisme, de formation ou de consulting, c’est un vrai levier de professionnalisation — et de tranquillité. Cela joue sur l’expérience du client.
Il est aussi essentiel d’adapter vos documents selon la nature de votre clientèle. Si vous travaillez avec des particuliers (B2C), vous devez respecter des obligations renforcées : droit de rétractation de 14 jours, informations complètes sur le produit ou la prestation, clauses équilibrées et accès à un médiateur en cas de litige. En revanche, si vos clients sont des professionnels (B2B), ces exigences sont allégées, mais vous devez tout de même rester transparent et respecter les délais de paiement légaux (30 à 60 jours). Pensez à prévoir deux versions de vos CGV si vous vous adressez aux deux types de clients.
Afficher des mentions légales complètes sur son site pro
Dès que vous avez un site internet à visée professionnelle (même un simple blog avec une page de vente ou un formulaire de contact), la loi vous impose d’afficher certaines mentions légales. Et cela vaut pour tous les entrepreneurs du web, même en solo.
Ces mentions permettent d’identifier qui se cache derrière le site et d’instaurer un climat de confiance avec vos visiteurs. Elles sont également utiles en cas de litige.
En tant que solopreneur, vous devez y faire figurer :
- votre nom et prénom ou la raison sociale de votre statut juridique (si vous avez créé une société),
- votre numéro SIRET (délivré au moment de la création d’entreprise),
- votre adresse (si vous êtes en auto-entrepreneur, vous pouvez demander à ce que seule votre boîte postale apparaisse),
- votre adresse e-mail,
- le nom de l’hébergeur du site (avec ses coordonnées),
- le nom du ou de la responsable de la publication (vous, en général).
Cette page doit être facilement accessible sur toutes les pages du site, souvent en pied de page.
🚨 Ne pas la prévoir peut vous exposer à des sanctions (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique), mais surtout, cela nuit à votre crédibilité professionnelle.
Afficher une politique de confidentialité conforme au RGPD
Si vous collectez des données personnelles sur votre site (et c’est presque toujours le cas dès qu’il y a un formulaire de contact, une newsletter, un lien de prise de RDV ou un système de paiement), vous devez expliquer clairement ce que vous en faites. C’est une obligation issue du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Cette fameuse politique de confidentialité doit être rédigée en langage simple, sans termes techniques incompréhensibles. Elle peut figurer sur une page dédiée, visible depuis toutes les pages du site, souvent à côté des mentions légales.
En tant que solopreneur, vous êtes responsable de traitement : c’est vous qui décidez quelles données sont collectées, pourquoi et comment elles sont utilisées.
Votre politique de confidentialité doit indiquer :
- les données que vous collectez (nom, e-mail, téléphone, adresse IP…),
- la finalité de leur traitement (envoi de mails, suivi des commandes, analyse du trafic…),
- la base légale utilisée (le plus souvent : consentement ou exécution d’un contrat),
- la durée de conservation des données,
- les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression…),
- vos coordonnées pour exercer ces droits,
- les outils ou prestataires qui traitent ou ont accès à ces données en votre nom (plateforme d’emailing, outil de paiement, hébergeur…).
C’est une base indispensable pour protéger votre activité, rassurer vos visiteurs… et éviter les problèmes avec la CNIL.
Gérer les cookies et recueillir un vrai consentement
Votre site utilise probablement des cookies. Ces petits fichiers sont déposés sur l’appareil de vos visiteurs, souvent à des fins statistiques ou marketing (comme Google Analytics, Meta Pixel, ou un plugin vidéo YouTube).
Et si certains cookies sont “techniquement nécessaires” (ceux qui font fonctionner votre site), d’autres ne le sont pas. Ces derniers nécessitent un consentement explicite avant d’être déposés.
En tant que solopreneur, vous devez :
- afficher un bandeau de cookies dès l’arrivée sur le site,
- permettre à l’utilisateur de refuser aussi facilement que d’accepter,
- différencier les finalités (statistiques, marketing, etc.),
- et empêcher tout dépôt de cookie non essentiel tant qu’aucune autorisation n’a été donnée.
Le simple fait de “poursuivre la navigation” ne suffit plus : ce n’est pas un vrai consentement.
C’est un vrai gage de professionnalisme, qui montre que vous prenez soin des données de vos visiteurs.
Tenir un registre des traitements de données personnelles
Beaucoup de solopreneures ignorent encore l’existence du registre de traitement, pourtant prévu par le RGPD. Ce document sert à lister tout ce que vous faites avec les données personnelles que vous collectez (emails, noms, adresses IP, etc.).
Vous êtes concernée si :
- vous traitez des données de façon régulière (comme la gestion de vos clients, prospects ou fournisseurs),
- vous utilisez des systèmes pouvant avoir un impact sur la vie privée (ex : géolocalisation, vidéosurveillance),
- ou si vous collectez des données sensibles (ex : santé, origine ethnique, condamnations…).
⭐ En cas de doute, la Cnil recommande d’intégrer le traitement dans le registre.
Pas besoin d’un logiciel complexe, un simple tableau bien construit peut suffire.
Ce registre vous permet de documenter tout ce que vous faites avec les données personnelles que vous collectez. En cas de contrôle, il montre que vous avez une vision claire de vos traitements.
Concrètement, en tant que solopreneur, vous devez y noter :
- quels types de données vous collectez (nom, e-mail, téléphone, adresse IP, etc.),
- pourquoi vous les collectez (gestion des clients, envoi d’e-mails, accès à un espace membre…),
- sur quelle base légale vous vous appuyez (consentement, contrat…),
- combien de temps vous conservez ces données,
- quels outils ou prestataires accèdent à ces données (Sendinblue, WordPress, Stripe…),
- et quelles mesures de sécurité sont mises en place (mot de passe, chiffrement, etc.).
Ce registre n’a pas vocation à être publié, mais il est obligatoire en cas de traitement régulier de données, ce qui est souvent le cas dès qu’on vend, communique ou automatise.
Il vous aide aussi à prendre conscience de tout ce que vous stockez… et parfois à faire un bon ménage dans vos outils. C’est le document interne qui montre comment vous appliquez votre politique de confidentialité et vous assure d’un bon suivi.
Obtenir un consentement clair avant d’envoyer des emails marketing
Quand vous invitez à s’inscrire à votre newsletter ou à recevoir un freebie, vous entrez dans le champ de la prospection commerciale. Cela signifie que vous devez respecter des règles strictes en matière de consentement.
Un solopreneur n’a pas d’excuse ici : dès que vous collectez un e-mail pour envoyer du contenu promotionnel (même très qualitatif), vous devez vous assurer que la personne a dit « oui » de manière explicite.
Voici ce que la loi impose :
- Un formulaire clair, avec une mention qui précise la finalité (ex. : « Recevoir mes conseils en ligne et mes offres »),
- Aucune case pré-cochée,
- Et idéalement, un double opt-in : la personne reçoit un mail pour confirmer son inscription.
→ Contrairement à d’autres pays, en France, le double opt-in n’est pas obligatoire en soi, mais il prouve que la personne a bien voulu recevoir vos contenus, ce qui peut être utile en cas de réclamation ou de plainte.
Gardez bien la trace des consentements (via votre outil d’emailing par exemple), car c’est à vous — entrepreneur responsable du traitement — de prouver que le consentement a été donné.
Ajouter un lien de désinscription dans chaque email envoyé
Dès que vous envoyez un email à caractère commercial (newsletter, séquence automatique, relance…), vous devez offrir à vos abonnés la possibilité de se désinscrire facilement.
C’est une exigence simple mais indispensable, que vous soyez une grande entreprise ou solopreneur.
Concrètement, chaque email doit contenir :
- un lien de désinscription visible et fonctionnel,
- et vos informations d’identification (nom, prénom ou dénomination, contact professionnel).
Tous les outils d’emailing sérieux (MailerLite, Brevo, Mailchimp…) intègrent ce lien automatiquement dans les pieds de page. Mais si vous utilisez un système manuel ou mal configuré, vous devez absolument vérifier que ce lien est bien là.
Ne pas permettre aux personnes de se désinscrire revient à forcer la communication, ce qui peut être assimilé à du spam — et nuire à votre réputation d’entrepreneur.
C’est aussi une preuve de respect : vos lecteurs doivent pouvoir choisir librement de recevoir (ou non) vos contenus.
Intégrer une clause RGPD dans vos CGV, contrats et devis
Chaque fois que vous travaillez avec un client, vous traitez forcément des données personnelles : nom, e-mail, adresse, infos de paiement, parfois plus. Ces données doivent être encadrées dans vos documents juridiques.
En tant que solopreneur, vous avez tout intérêt à intégrer une clause RGPD ou protection des données dans vos CGV, vos contrats ou vos devis. Cela montre que vous respectez la loi, mais aussi que vous prenez vos responsabilités au sérieux.
Cette clause peut rester simple. Elle doit préciser :
- que vous collectez des données dans le cadre de la prestation ou de la vente,
- pour quelle finalité (ex : gestion du contrat, facturation…),
- combien de temps vous les conservez,
- quels sont les droits de la cliente (accès, rectification, suppression…),
- et comment elle peut les exercer (généralement en vous contactant par mail).
Vous pouvez aussi mentionner les outils que vous utilisez si ceux-ci traitent les données (Stripe, Notion, plateforme d’hébergement, etc.).
Cette clause n’est pas là pour faire joli : elle vous protège juridiquement en cas de litige. Et c’est aussi un bon signal de professionnalisme pour vos clients sur la question de la protection des données qui est devenu un sujet central dans l’environnement digital.
Vérifier la conformité RGPD de vos outils et prestataires
Quand on travaille seul, on s’appuie souvent sur des outils en ligne : plateforme d’emailing, CRM, hébergement, solution de paiement, stockage cloud, outil de prise de rendez-vous… Mais ces outils manipulent parfois des données personnelles pour vous. Et c’est à vous, en tant que solopreneur, de vérifier s’ils respectent bien le RGPD.
Il ne suffit pas qu’un outil soit pratique ou “gratuit”. Il doit aussi garantir un traitement sécurisé des données. Pour cela, vous devez :
- lire leurs conditions d’utilisation et/ou leur politique de confidentialité,
- vérifier s’ils mentionnent être conformes au RGPD,
- voir où sont hébergées les données (Europe ou pays avec garanties suffisantes),
- et si possible, signer un contrat de sous-traitance RGPD (souvent fourni automatiquement dans les paramètres ou à la demande).
Cela concerne aussi les prestataires humains avec qui vous travaillez :
- assistante virtuelle,
- webdesigner,
- community manager,
- rédacteur web,
- développeur, etc.
S’ils ont accès à vos bases de données ou aux données de vos clients, vous devez leur faire signer un contrat de sous-traitance.
Cette vérification fait partie de votre rôle en tant que responsable de traitement. Et même si cela peut sembler administratif, c’est une manière de protéger votre activité sur le long terme car votre responsabilité peut être engagée.
Mentionner clairement les contenus sponsorisés ou affiliés
Vous recommandez un produit dans un article de blog ou un post Instagram avec un lien affilié ? Vous avez été payée pour parler d’un service dans votre newsletter ou un podcast ? Alors vous devez le dire clairement.
C’est une obligation légale, même pour un solopreneur. Le but : que votre audience sache quand vous êtes rémunéré pour parler d’un produit ou d’une marque.
Sur un site ou une page de vente, cela passe par une mention visible comme :
- “Ce lien est affilié, je touche une commission si vous achetez via ce lien.”
- “Contenu sponsorisé par [nom de la marque].”
Le cas des réseaux sociaux
Sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube…), ces mentions doivent apparaître dans la description, la story ou le post, pas uniquement dans un hashtag noyé au milieu.
Et si vous touchez une commission sur une vente ou que vous bénéficiez d’un avantage quelconque, la transparence est de rigueur. L’ARPP (autorité de régulation de la pub) rappelle régulièrement que les entrepreneurs du web doivent être aussi clairs que les grandes marques.
Ne pas mentionner clairement une relation commerciale peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation.
Cela ne remet pas en cause votre sincérité, au contraire. En tant qu’entrepreneur qui construit une relation de confiance avec son audience, vous avez tout intérêt à jouer la carte de l’honnêteté.
Toutes ces obligations s’appuient sur des textes précis : la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le Code de la consommation pour les prestations B2C, ou encore les recommandations de l’ARPP pour les partenariats commerciaux et les contenus sponsorisés. Connaître ces références vous permet de sécuriser vos pratiques et de répondre avec précision si vous êtes mis en cause.
Être solopreneur, ce n’est pas juste créer du contenu ou vendre une offre en ligne. C’est aussi poser un cadre juridique solide, pour exercer sereinement, inspirer confiance et se protéger en cas d’imprévu.
Le cas des clients à l’étranger
Si vous travaillez avec des clients à l’étranger, pensez à préciser dans vos documents contractuels la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Attention toutefois : avec des consommateurs étrangers, les règles locales peuvent s’appliquer, notamment en matière de consommation ou de protection des données. Sur le plan fiscal, certaines prestations facturées à l’international nécessitent une attention particulière (autoliquidation de la TVA en B2B intra-UE, exonérations hors UE). Enfin, si vous ciblez des résidents européens, vous devez respecter le RGPD, même si vous êtes basé ailleurs, et être attentif à d’autres législations si vous avez des clients américains, comme le CCPA. Traduire vos CGV peut aussi s’avérer utile pour plus de clarté juridique.
Les obligations juridiques d’un solopreneur : le bilan
Ces obligations peuvent sembler nombreuses au début, mais une fois mises en place, elles deviennent un vrai soutien à votre développement. C’est aussi ce qui vous distingue en tant que professionnel : vous n’improvisez pas, vous structurez.
Enfin, plusieurs évolutions réglementaires sont à suivre en 2025. Si vous utilisez des outils d’intelligence artificielle ou des systèmes automatisés, vous devez désormais le préciser dans votre politique de confidentialité. Il est aussi recommandé de tenir à jour un registre des outils d’IA utilisés. Les sites web proposant des services essentiels doivent désormais répondre aux normes d’accessibilité numérique (WCAG 2.2 niveau AA) et intégrer une déclaration d’accessibilité. Par ailleurs, toute fuite de données personnelles doit être notifiée à vos utilisateurs dans un délai de 48 heures. Et côté facturation, la généralisation de la facturation électronique est en cours : tous les professionnels y seront progressivement soumis d’ici 2026, selon la taille de leur entreprise. Autant de points à anticiper pour rester en règle et crédible.
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