Quelles sont vos obligations en termes de publicité sur les réseaux sociaux ?
Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X, LinkedIn, TikTok, …) sont devenus un canal incontournable pour promouvoir les entreprises et les produits pour un entrepreneur du web.
Cependant, il est essentiel de se conformer à la loi lorsque l’on fait de la publicité sur ces plateformes.
Dans cet article, nous allons voir ce que dit la loi en matière de publicité sur les réseaux sociaux et quelles sont les règles que les entrepreneurs en ligne doivent respecter.
Quelles sont les règles en matière de publicité sur les réseaux sociaux ?
La publicité sur les réseaux sociaux est soumise à des règles strictes pour garantir la transparence et protéger les consommateurs.
Voici un aperçu des principales règles que vous devez connaître :
- transparence publicitaire,
- liste des produits et des services interdits,
- honnêteté dans la promotion,
- publicité interstitielle.
Transparence de la publicité sur les réseaux sociaux
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en France exige que toute publication dans le cadre d’un partenariat rémunéré ou d’une publicité soit explicitement indiquée comme telle.
Cela signifie que si vous recevez une contrepartie pour promouvoir un produit ou un service sur les réseaux sociaux, vous devez clairement indiquer que votre contenu est publicitaire. Certaines plateformes offrent des outils spécifiques pour faciliter l’identification du contenu publicitaire. Mais intégrer des mentions comme « publicité », « partenariat rémunéré » ou « collaboration commerciale » directement sur le post de manière visible sans nécessité de cliquer ou de défiler la page est obligatoire. De plus, l’entité ou la marque à l’origine de cette collaboration doit être aisément identifiable.
Mais les plateformes opératrices de réseaux sociaux, en tant qu’intermédiaire pour les annonceurs, doivent également signaler clairement le contenu publicité avec des mentions spécifiques. En général, l’indication “sponsorisé” aide les utilisateurs à les distinguer du contenu non publicitaire.
Liste des produits et des services interdits
Certaines catégories de produits et de services sont strictement réglementées, voire interdites, en matière de publicité sur les réseaux sociaux.
Cela comprend :
- les produits financiers risqués,
- la promotion de médicaments soumis à prescription médicale,
- les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique,
- ainsi que les abonnements à des conseils en pronostics sportifs.
Les produits financiers risqués incluent des investissements très spéculatifs ou des produits financiers qui comportent un risque élevé de perte, tels que certains types de cryptomonnaies, les options binaires, ou les contrats de différence (CFD). Ces publicités peuvent être trompeuses pour les consommateurs, les conduisant à prendre des décisions financières risquées.
La promotion des médicaments soumis à prescription médicale peut encourager l’automédication ou leur utilisation inappropriée, ce qui peut entraîner des risques pour la santé.
Les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique englobent les interventions telles que la chirurgie plastique, les injections de botox, et autres procédures esthétiques. Ces publicités peuvent exploiter les insécurités des individus et les encourager à subir des procédures non nécessaires.
Les services d’abonnements à des conseils en pronostics sportifs peuvent souvent être perçus comme des garanties de gains financiers, ce qui est trompeur. Et ils peuvent encourager le jeu compulsif.
Les règles applicables à l’alcool et au tabac sont également très strictes.
Honnêteté dans la promotion
Les arguments et promesses commerciales doivent être vrais et vérifiables.
Il est interdit de faire des déclarations trompeuses ou de prétendre que votre produit ou service offre des avantages qu’il ne peut pas garantir.
Les articles L.121-1 et L.121-1-1 du Code de la consommation interdisent ces publicités qui peuvent être qualifiées de trompeuses.
Publicité interstitielle ou intrusive
La publicité qui entrave ou gêne la lecture ou le visionnage du contenu est considérée comme interstitielle ou intrusive.
Par exemple, les publicités placées entre les stories sur Instagram ou TikTok, ou les publicités vidéo non-skippables sur YouTube (qu’on ne peut pas ignorer ou passer), peuvent être problématiques du point de vue légal.
Pour ces formats qui doivent rester transparents sur leur caractère publicitaire, l’option de fermeture doit être immédiatement visible dès que la publicité apparaît.
Quelles sont les règles spécifiques pour la publicité de votre entreprise sur les réseaux sociaux ?
Lorsque vous faites la promotion de votre propre entreprise sur les réseaux sociaux, il y a des règles spécifiques à suivre pour rester en conformité avec les lois (code de commerce, code pénal, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite Loi Sapin et Code de la Consommation) et les recommandations de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ou du BVP (Bureau de Vérification de la Publicité):
- transparence,
- produits et services autorisés,
- honnêteté,
- et responsabilité.
Avoir une parfaite connaissance et compréhension des directives juridiques concernant la publicité et la promotion est primordial pour toute entreprise désireuse de communiquer de manière éthique. Cela prévient non seulement des possibles infractions, mais évite aussi les éventuelles conséquences juridiques.
Transparence
Vous devez indiquer clairement lorsque votre contenu est une publicité.
Utilisez des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale » pour informer votre public du caractère commercial de votre publication.
Pour cela, examinez minutieusement tout matériel promotionnel avant sa diffusion pour vous assurer qu’il respecte non seulement la loi, mais aussi les normes professionnelles courantes.
Produits et services autorisés
Assurez-vous que les produits ou services que vous promouvez sont conformes à la législation en vigueur.
Par exemple, si vous vendez des produits en ligne, ils doivent être conformes aux normes de sécurité et de qualité.
Formez et informez tous les membres de votre équipe sur les contraintes juridiques en vigueur. Proposez des sessions éducatives spécifiques pour ceux qui sont directement en charge des stratégies de communication.
Honnêteté
Soyez honnête dans vos déclarations.
Ne promettez que ce que votre entreprise peut réellement offrir, et ne trompez pas vos clients potentiels.
Restez informé des changements législatifs, réglementaires et des directives professionnelles pour continuellement adapter et améliorer vos stratégies de communication.
Responsabilité
Vous êtes responsable de la qualité de vos produits ou services, ainsi que de la satisfaction de vos clients.
Assurez-vous de respecter le droit de rétractation de vos clients et de les rembourser en cas de problème.
Une communication et publicité responsable prévient non seulement des possibles infractions, mais évite aussi les éventuelles conséquences juridiques.
Quelles sont les règles pour la promotion de produits ou services d’autres entreprises ?
Si vous faites la promotion de produits ou services d’autres entreprises en tant qu’influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux, voici ce que vous devez savoir :
Transparence
Vous devez également indiquer clairement le caractère commercial de votre contenu.
Cela garantit que votre public sait que vous avez été rémunéré ou que vous avez reçu une contrepartie pour promouvoir un produit ou un service.
Cela indique aussi que votre position peut ne pas être neutre mais orientée en fonction des exigences de votre contrat.
Responsabilité
Vous avez la responsabilité de vous assurer que le produit que vous promouvez n’est pas fictif et qu’il est conforme à la législation.
Vous devrez répondre et serez sanctionné pour les promotions publicitaires que vous aurez réalisées. En cas de litiges, même pour le compte d’une autre entreprise, vous risquez des poursuites. Vous devrez alors démontrer votre bonne foi, mais cela ne garantit pas que votre responsabilité ne sera pas mise en cause.
Limitations
Les mêmes règles s’appliquent aux produits et aux services que vous promouvez, qu’ils soient les vôtres ou ceux d’autres entreprises.
Les produits financiers risqués, les médicaments soumis à prescription médicale, les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, ainsi que les abonnements à des conseils en pronostics sportifs sont interdits sur les réseaux sociaux.
Quelles sont les limites de la publicité sur les réseaux sociaux ?
La publicité sur les réseaux sociaux peut être très efficace, mais elle doit respecter certaines limites pour être légale et éthique.
Tout n’est pas permis en ligne !
Outre les publicités interstitielles ou intrusives, certaines déclarations sont interdites en publicité. C’est le cas notamment de la promotion de produits financiers risqués, les propos diffamatoires, les incitations à l’abstention thérapeutique, et d’autres comportements contraires à la réglementation.
La publicité sur les réseaux sociaux offre de nombreuses opportunités aux entrepreneurs en ligne, mais elle est soumise à des règles strictes.
Que vous envisagiez de promouvoir votre propre entreprise ou de collaborer avec d’autres en tant qu’influenceur, il est essentiel de comprendre et de respecter la loi en matière de publicité sur les réseaux sociaux.
Pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation et garantir que votre activité en ligne est conforme à la loi, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la publicité.
Un avocat peut vous aider à naviguer dans le paysage juridique complexe et à prendre les décisions qui protégeront au mieux votre entreprise en ligne.
N’attendez pas pour obtenir des conseils juridiques. Réserver votre consultation dès maintenant pour vous assurer que votre activité sur les réseaux sociaux est conforme à la loi et éthique. Votre entreprise en ligne en bénéficiera à long terme, en gagnant en crédibilité et en évitant des problèmes juridiques potentiels.
Pour toutes demandes, contactez-nous par téléphone : +33 7 67 27 58 66 ou par mail : support@mmt-avocats.fr
