Pour toutes demandes, contactez-nous par téléphone : +33 767275866 ou par mail : support@mmt-avocats.fr
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Le Cabinet MAZAND MBOUMBA TCHITOULA connu sous le sigle MMT Avocats dit MMT MOMENTECH Legal est exclusivement dédié au droit des nouvelles
technologies et la propriété intellectuelle.
Il a été fondé en octobre 2017 par Maître Karine MAZAND-MBOUMBA TCHITOULA, avocate au Barreau de Paris, qui ne traite que de sujets de droit des affaires
appliqué au numérique.
Le Cabinet est situé 3, boulevard de Sébastopol – 75001 Paris.
Il est enregistré sous le numéro SIRET 832 868 814.
Les informations du site internet servent à faciliter la prise de contact entre le Client et le Cabinet. Le client y trouvera une information sur les tarifs du Cabinet, il pourra transmettre les premiers éléments concernant sa situation juridique, réserver un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence d’une durée de 20 minutes offertes en vue de déterminer ses besoins juridiques pour lui proposer une convention d’honoraires définitive.
Les informations transmises par le Client dans le cadre du questionnaire sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies au paragraphe II.2 et ce, même si le Client ou le Cabinet, notamment pour des raisons de conflit d’intérêts, devaient ne pas donner suite à cette prise de contact. Elles sont en outre protégées dans le cadre de notre politique de confidentialité expliquée ci-dessous (Cf. 5 LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES).
Toute prise de position (analyse juridique, conseils, coaching, défense contentieuse, etc…) du Cabinet concernant toute question, affaire, litige qui nous est confié est l’expression de notre meilleur jugement professionnel. Elle résulte des éléments de fait portés à notre connaissance, incluant notamment la situation globale du Client, et de l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence, applicables en France à la date de notre intervention.
Selon la pratique du Cabinet, les affaires confiées par le Client sont traitées par une équipe dédiée, incluant en principe l’intervention d’un juriste, justifiant de moins de 10 ans d’expérience, et d’un avocat associé, dirigeant du Cabinet, justifiant de plus de 10 ans d’expérience. Les intervenants sont présentés au Client de manière à faciliter les relations entre le Client et le Cabinet.
Les échanges entre le Cabinet et le Client interviennent lors des rendez-vous en visioconférence ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par emails, par SMS, par WhatsApp. Les rendez-vous physiques au Cabinet ou en visioconférence se font toujours sur prise de rendez-vous préalable facilitée par le module de prise de rendez-vous en ligne intégré au site internet pouvant être utilisé à tout moment par le Client, lors de la prise de contact mais également au cours de notre intervention.
Pour des raisons de protection de l’environnement, le Cabinet limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.
Dans le cadre des échanges numériques entre le Cabinet et le Client, le Cabinet incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité du Cabinet ne saurait être mise en cause.
Sauf les cas d’urgence liés à la préservation des intérêts du Client, l’intervention du Cabinet débute à compter de la signature de la convention d’honoraires par le Client et du règlement de la facture de provision, s’il en est prévu une, par le Client. L’intervention du Cabinet s’achève à l’issue de la complète réalisation de la mission confiée et définie dans la convention d’honoraires. La relation contractuelle prend fin à la date du complet règlement des honoraires convenus.
Un terme anticipé des relations contractuelles peut éventuellement survenir, notamment en cas d’inexécution par le Cabinet ou le Client de ses obligations contractuelles. Le Client est libre de dessaisir à tout moment le Cabinet de la défense de ses intérêts moyennant le règlement des honoraires restant dus dans les conditions prévues par la convention d’honoraires.
Les prestations juridiques du Cabinet sont réalisées conformément aux principes essentiels de la profession d’avocat définis par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris reprenant le Règlement intérieur national et les dispositions propres au Barreau de Paris consultables sur le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris accessible à l’adresse suivante : www.avocatparis.org.
Le Cabinet est tout particulièrement attaché aux principes du serment de l’avocat d’exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Dans le cadre de ses prestations juridiques et des relations avec les Clients, le Cabinet s’engage sur ses 4 valeurs fondamentales portées par la philosophie ubuntu (« Je suis parce que tu es ») que sont la transparence, la co-création, l’autonomie, l’agilité et la simplicité.
L’ensemble des interactions entre le Client et le Cabinet est soumis au secret professionnel le plus strict dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur National des avocats qui rappelle que « L’avocat est le confident nécessaire du Client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »
Le secret professionnel couvre, pour toutes les prestations juridiques du Cabinet qu’elles soient de conseil, de coaching ou de défense devant les tribunaux et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels :
– les consultations adressées par le Cabinet au Client ou destinées à celui-ci,
– les correspondances échangées entre le Client et le Cabinet, entre l’avocat et
ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle,
– les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes
les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession,
– le nom des clients et l’agenda de l’avocat,
– les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application
de l’article 27, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971,
– les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers.
Les documents et informations transmises par le Client sont toutefois divulgués pour les besoins de réalisation de la prestation juridique, avec l’accord exprès et préalable du Client pour lequel la mission est effectuée.
Le Cabinet ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’une partie dans une même affaire.
Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre du questionnaire de prise de contact, intervenues avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.
La responsabilité professionnelle du Cabinet et/ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci peut être engagée, en cas de faute professionnelle – dans la limite des principes sur les conditions d’intervention du Cabinet.
La responsabilité du Cabinet est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des avocats de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES – MMA IARD SA.
Elle couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par les avocats du Cabinet dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations juridiques.
Elle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la faute prouvée du Cabinet, celui-ci ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre, le montant des dommages-intérêts mis à la charge du CABINET ne pourra pas excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité professionnelle du Cabinet est strictement limitée aux seuls rapports avec nos Clients directs, c’est-à-dire facturés par le Cabinet, et ne sauraient en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourrait avoir accès aux conclusions de nos travaux et les utiliser.
L’ensemble des éléments du dossier du Client est conservé, sous format numérique sur le serveur sécurisé du Cabinet.
Le Cabinet utilise le logiciel Teams fourni par la société Microsoft, et conserve l’ensemble des dossiers juridiques sur le serveur sécurisé de cette société afin d’éviter tout risque de perte, de destruction ou d’intrusion.
A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé sur le serveur sécurisé du Cabinet pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.
Le Cabinet s’engage sur des tarifs transparents et adaptés à la situation du Client.
Le Cabinet s’attache à facturer la valeur ajoutée qu’il apporte au Client et propose principalement des forfaits avec un honoraire fixe intégrant les coûts incompressibles du traitement du dossier et un honoraire variable permettant le partage des risques et des chances de gain.
A la demande du Client ou lorsque la prestation juridique sollicitée ne se prête pas à la fixation d’un honoraire forfaitaire, le Cabinet facture ses prestations juridiques à son tarif horaire compris, suivant les avocats qui interviennent sur le dossier, entre 180 et 275 € HT.
La convention d’honoraires n’inclut jamais les sommes que le Cabinet doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des actes de procédures connexes (INPI, EUIPO, huissier, frais de justice en cas d’exécution forcée, etc…) ou qui nécessiterait l’intervention d’un autre avocat dans un domaine autre que le droit du travail. Les frais de déplacements en dehors de la région parisienne, nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation juridique, sont refacturés au Client et viennent en complément des honoraires convenus.
Les honoraires du Cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur (soit 20% à la date de dernière mise à jour des présentes). La majoration de la TVA est ajoutée aux honoraires convenus en hors taxes (HT) et inclut dans les honoraires convenus en toutes taxes comprises (TTC).
Afin de permettre au Client de connaitre immédiatement nos honoraires, le Cabinet a mis en ligne sur son site internet les tarifs standards pratiqués suivant les besoins juridiques les plus fréquents des Clients.
Le Cabinet dispose d’une expertise dans le domaine du droit numérique et de la propriété intellectuelle et intervient sur des sujets de droits des affaires autres que ceux pour lesquels sont affichés les tarifs. Si le Client ne trouve pas dans les prestations juridiques tarifées celle dont il a besoin, il est invité à contacter directement le Cabinet.
Ces tarifs standards peuvent être revus à la baisse ou à la hausse pour tenir compte de la situation particulière du Client, tant d’un point de vue personnel, que d’un point de vue de son cas juridique notamment s’il existe une complexité spécifique. Ces conditions particulières sont discutées entre le Cabinet et le Client afin d’établir la convention d’honoraires personnelle qui sera soumise à la signature des parties.
Les tarifs standards indiqués sur notre site internet sont donc informatifs et non contractuels, seule la convention d’honoraires obligatoirement signée entre le Cabinet et le Client l’est.
Par ailleurs, les tarifs standards affichés sur le site internet peuvent donner lieu à variation de prix à la baisse ou à la hausse, notamment lorsque le Cabinet fait face à une surcharge ou une sous-charge de travail. Le tarif pratiqué est celui qui figure sur le site à la date de la prise de contact du Client avec le Cabinet.
Sauf cas d’urgence nécessité par la préservation des intérêts des clients, la prestation juridique du Cabinet débute à compter de la signature de la convention d’honoraires.
Les honoraires sont déterminés selon les tarifs standards appliqués au sein du Cabinet, de la situation personnelle et juridique du Client et du degré de complexité spécifique du cas soumis au Cabinet.
La convention d’honoraires précise obligatoirement la mission confiée au Cabinet par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations juridiques qui ne sont pas inclues dans la convention d’honoraires initiale (nouvelle procédure judiciaire, question juridique différente de celle à l’origine de l’intervention, nouveau besoin juridique) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle convention d’honoraires.
La convention d’honoraires signée par le Cabinet est adressée au Client, à charge pour lui de la retourner signée au Cabinet avec le règlement de la facture de provision, s’il en est convenue une, adressée concomitamment.
Le Cabinet facture une première provision égale à la moitié de l’honoraire fixe au début de la prestation juridique, les échéances suivantes sont déterminées dans la convention d’honoraires.
En principe, les échéances de facturation sont les suivantes :
Pour les dossiers non contentieux impliquant un honoraire de résultat,
– 1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la convention d’honoraires
– Solde de l’honoraire fixe au jour du règlement du litige
– Règlement de l’honoraire de résultat au jour de règlement de l’indemnité convenue.
Pour les dossiers non contentieux n’impliquant pas d’honoraire de résultat et concernant une mission ponctuelle,
– 1/2 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la convention d’honoraires
– Solde de l’honoraire fixe au jour de la réalisation de la prestation juridique Le paiement des factures est dû à réception de la facture soit par virement, soit par paiement par carte bancaire.
En cas de difficulté de paiement, le Client doit se rapprocher du Cabinet pour convenir, le cas échéant, un échéancier de règlement.
Pour les Clients professionnels, le règlement des factures est soumis aux articles D.441-5 et L.441-6 alinéa et peut donner lieu, en cas de défaillance de paiement, à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme et des intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet, en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de sa part, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du Cabinet, soit 275 € hors taxes, et non sur la base des honoraires forfaitaires.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat resteront dus au Cabinet.
f. CONTESTATIONS DES HONORAIRES
En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Cabinet et le Client tentent d’abord de trouver une solution amiable.
Le Client pourra, en application de l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :
Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête soit du Client, soit du Cabinet.
Compte tenu de son activité, le Cabinet n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Maître Karine Mazand Mboumba T., dirigeante du Cabinet, joignable à l’adresse : support@mmt-avocats.fr.
Vous retrouverez les détails de la gestion des données personnelles dans la Politique de confidentialité.
Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
– la réalisation de la prestation juridique confiée par le Client
– l’amélioration des prestations du Cabinet
– les opérations de fidélisation
– l’élaboration de statistiques
– la gestion des avis des Clients sur le Cabinet et/ou ses avocats
Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, le Cabinet veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Le Cabinet suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec le Cabinet, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au Cabinet et la confidentialité des échanges.
Le Cabinet peut être amené à recueillir des informations de navigation via
l’utilisation de cookies. Pour toute demande concernant les cookies, l’utilisateur du site peut contacter le Cabinet à l’adresse électronique suivante : support@mmt-avocats.fr
Le détail concernant l’utilisation des données via les cookies sont accessibles dans la Politique de confidentialité du Site.
Le Cabinet cherche en permanence à améliorer la qualité de sa relation avec ses Clients et de ses prestations juridiques.
Le Cabinet encourage le Client à lui faire part de ses observations, critiques et points de satisfaction au cours de l’exécution de la prestation juridique.
Cette enquête de satisfaction demande au Client d’évaluer la prestation du Cabinet en notant son expérience globale, la disponibilité des avocats du Cabinet, la clarté et l’intelligibilité des conseils du Cabinet, l’écoute et l’attention portée aux besoins du Client et la transparence des honoraires. Le Client a également la possibilité de donner un avis général.
Les critères sélectionnés se réfèrent aux règles essentielles de la profession d’avocat qui déterminent la façon dont doit être délivrée une prestation juridique par un avocat.
La réponse à ces questions sont strictement confidentielles et traitées par le Cabinet dans le seul cadre de sa recherche d’amélioration.
Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris, notamment consignées dans le Règlement Intérieur National.
Toute difficulté entre le Client et le Cabinet est en principe soumise à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, situé 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.
Un cabinet d’avocates-entrepreneures qui accompagnent le développement des entrepreneurs innovants et les projets technologiques des PME en toute sérénité.
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