En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de cadrer juridiquement son activité de webdesigner.
C’est, tout d’abord, ce qui permet d’assurer votre protection et votre légitimité de professionnel. Mais c’est aussi une obligation légale du droit français qui vous incombe. Vous ne pouvez pas faire l’impasse lorsque vous lancez votre activité.
Néanmoins, il est parfois difficile de trouver les bonnes informations, et de savoir où se renseigner. Ou tout simplement d’être sûr de n’avoir rien oublié entre votre statut juridique, vos contrats, vos mentions légales,… Sans compter vos responsabilités envers vos clients, et votre propre entreprise.
Cet article vous permettra de vous aider ou de confirmer que votre business de webdesigner fonctionne en toute légalité.
Pourquoi penser à cadrer juridiquement son activité de webdesigner ?
Il y a de nombreuses raisons qui font qu’il est indispensable de cadrer, dès le départ, votre activité côté juridique. C’est même un élément qui doit rentrer dans votre stratégie d’entreprise en tant que freelance.
En effet, une stratégie digitale prend en compte les points à risques, c’est-à-dire susceptibles de vous faire perdre de l’argent.
Au lieu d’être des contraintes, ils deviennent alors de vrais leviers de développement pour votre entreprise.
Les bénéfices n’en seront que plus forts, pour vos clients et pour votre activité professionnelle :
- Structurer votre relation client.
- Protéger vos créations originales.
- Avoir un cadre juridique transparent.
- Poser des fondations solides dans votre business.
- Sécuriser vos prestations sur le long terme.
- Créer des sites conformes à la loi.
Choisir le bon statut juridique pour son activité de webdesigner.
En tant que professionnel du web, la première question juridique que vous devez vous poser concerne le statut de votre entreprise.
Le choix de ce statut juridique va dépendre de très nombreux facteurs. Notamment de vos objectifs à court et à long terme, de votre situation personnelle et de votre volonté de développer ou non votre entreprise.
Choisir l’entreprise individuelle pour cadrer juridiquement son activité de webdesigner.
L’entreprise individuelle (EI), notamment sous forme de micro-entreprise, peut être une bonne option si vous démarrez et que vous avez peu d’investissements à faire. Elle permet de tester votre activité de webdesigner avec un minimum de contraintes administratives.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), permettait aux entrepreneurs de constituer un patrimoine professionnel séparé de leur patrimoine personnel sans créer de société. Ce statut a été supprimé en 2022. Désormais tout se passe sous le statut EI qui protège le patrimoine personnel en cas de dettes.
La société unipersonnelle.
La société unipersonnelle, EURL ou SASU, est souvent choisie par ceux qui veulent développer leur activité à un niveau qui les différencie de leur activité et de leur entreprise.
Ces statuts permettent une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel puisqu’ils distingue deux personnes, la personne morale (la société) et la personne physique (le chef d’entreprise). Ils offrent une plus grande flexibilité en termes de gestion et de rémunération.
Cependant, ils nécessitent des formalités de création et de gestion plus complexes.
Ce type de sociétés peut être pertinent pour des raisons fiscales ou sociales, pour gagner en crédibilité auprès de vos clients (selon votre cible) ou développer votre activité. Elles permettent d’accéder à des financements ou des investissements extérieurs, plus difficiles à obtenir avec un statut d’entreprise individuelle.
BPI France propose un simulateur qui aide à réfléchir à son choix de statut.
Mettre en place des documents juridiques solides avec ses clients.
Une fois votre statut choisi et mis en place, il est important de vous constituer un vivier de documents juridiques. Ceux-ci vont permettre d’encadrer vos relations avec vos clients.
Les devis et les contrats de prestation.
Que ce soit après une prise de contact ou un appel découverte, le devis est souvent le premier document envoyé à votre prospect.
Il est important de savoir qu’une fois signé par votre client, il a valeur contractuelle.
Il a donc un rôle important dans votre collaboration. Ainsi, il doit décrire en détail la prestation à réaliser et donner une estimation chiffrée.
Associé aux CGV, le devis tient lieu de contrat de prestation. Le contrat est le document le plus important qui vous lie à votre client.
Il définit les droits et obligations de chaque partie, les modalités de réalisation de la prestation, le prix et les conditions de paiement. Il doit aussi prévoir les situations de litige ou de rupture du contrat.
Enfin, il doit être signé par votre client, et par vos soins, pour valider le début de la collaboration et ses termes.
La particularité du contrat de webdesign tient au fait que les délais de livraison sont étroitement reliés à la qualité de la collaboration mais aussi aux aléas comme votre incapacité à travailler pour des raisons de santé.
Les litiges récurrents sont liés aux délais, l’incompréhension sur les obligations de chaque partie ou encore le fonctionnement du site livré.
Les délais de livraison étant une la source de litiges, il faut donc prévoir des délais pour chaque phase du travail mentionnée dans le cahier des charges avec des validations.
La cession des droits d’auteur ou des droits voisins est beaucoup trop importante pour ne constituer qu’une petite phrase dans le devis ou la facture. Définir les différentes manières dont votre client pourra utiliser votre œuvre ou votre interprétation (modes d’exploitation), la rémunération, les territoire sur lequel les droits sont cédés et la durée de la cession des droits impose une clause détaillée.
Il faut prendre en compte les surcoûts (achats de polices, licences supplémentaires, etc.)
Les mentions légales.
Il existe plusieurs mentions légales obligatoires quand on est webmaster, dont les conditions générales de vente (CGV).
Il est fortement conseillé d’inclure les CGV dans le devis et de les faire valider avant de commencer la prestation.
Celles-ci détaillent :
- les conditions dans lesquelles vous fournissez vos services,
- les conditions de collecte de données
- ou encore la gestion des litiges en cas de réclamation.
Outre les CGV, d’autres mentions sont également nécessaires, et obligatoirement mise à disposition de votre client sur votre plateforme digitale de vente.
Afficher ses mentions légales sur son site
En France, tout site internet doit afficher des mentions légales.
Celles-ci vont reprendre des informations comme :
- le nom du responsable de publication,
- les coordonnées de l’hébergeur du site,
- ainsi que les informations relatives à l’entreprise.
Cela vous permet de vous conformer à la loi et de renforcer la confiance de vos clients envers votre activité.
Voici le type de mentions légales obligatoires :
- Mentions légales d’identification.
- Politique de confidentialité.
- RGPD pour la protection des données personnelles.
- Conditions générales de service (CGS).
- Politique relative aux cookies.
- Conditions générales d’utilisation (CGU).
- Ou encore l’accessibilité du site web aux personnes handicapées
Cadrer juridiquement son activité de webdesigner en conseillant ses clients.
En tant que webdesigner, vous avez également un rôle de conseil auprès de vos clients. Les obligations liées à ce rôles sont détaillées dans cet article.
Il est donc important de les informer de leurs propres obligations légales liées au site web que vous allez leur livrer et notamment sur la nécessité de fournir les mentions légales.
C’est également à vous de veiller à la légalité de l’expérience utilisateur sur le site de votre client.
En cadrant juridiquement votre activité de webdesigner, vous vous protégez contre les risques de litiges et donnez une image professionnelle à vos clients.
Néanmoins, il est parfois compliqué de mettre tout en place quand ce n’est pas votre cœur de métier.
Je vous invite donc à réserver dès maintenant votre consultation pour que nous puissions faire ensemble le point sur vos besoins.
