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Comment rédiger les CGV pour une prestation de services ?

rédiger les CGV

Être professionnels du web et vendre ses prestations de services en ligne, nous engage à certaines obligations légales à respecter. C’est le cas des conditions générales de vente.  Néanmoins, comment rédiger les CGV de votre site pour être dans les clous ? Que devez-vous obligatoirement savoir en tant qu’entrepreneurs ?

Rédiger les CGV de votre site : que devez-vous savoir ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un contrat destiné aux clients de vos prestations en ligne. C’est lui qui va leur permettre de savoir dans quelles conditions vont se dérouler vos prestations.

Elles sont dites « générales », car elles ne sont pas nominatives pour chacun de vos clients. Elles s’adressent à tous ceux qui achètent chez vous. La signature ne se fait donc que par adhésion : le client ne peut pas négocier le contenu.

La mise en place des CGV est obligatoire quand on vend en ligne. La DGCCRF sanctionne lourdement les entreprises qui manquent à cette obligation (de 15000 à 75000€ selon le type d’entreprise).

Elles font partie des mentions légales non-négociables quand on cible des consommateurs.

On entend par « consommateur » :

  • soit des particuliers,
  • soit des professionnels dont ce n’est pas le cœur de métier, qui ont moins de 5 employés et quand la relation se passe à distance.

Les CGV sont facultatives entre professionnels en dehors du cas cité. Mais elles doivent être fournies si le client en fait la demande.

Quelles règles connaître pour rédiger ses CGV ?

Les valeurs à transmettre dans vos CGV.

Les CGV peuvent refléter plusieurs valeurs fortes de votre entreprise :

  • Transparence car elles permettent de donner confiance à votre client.
  • Simplicité quand on donne accès à un contenu clair, compréhensible et accessible à tous. Les CGV doivent éviter toute confusion possible.
  • Authenticité lorsque les conditions générales de vente sont personnalisées selon votre propre entreprise en ligne.

Les pratiques et clauses interdites dans les Conditions Générales de Vente.

Dans les CGV permettant de cadrer la relation prestataire/consommateur, certaines pratiques sont interdites. C’est le cas par exemple :

  • Considérer que le client non-professionnel ou consommateur a adhéré à des clauses qui ne figurent pas dans le document accepté.
  • Restreindre votre obligation de respecter les engagements pris par vos les personnes qui agissent en votre nom (closeurs et autres intervenants) préposés ou vos mandataires.
  • Modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix de la prestation.

Certaines clauses sont également à proscrire quand vous rédigez des CGV :

  • Contraindre votre client non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations, alors que vous ne tenez pas les vôtres dans la délivrance de votre prestation en ligne.
  • Supprimer ou réduire le droit de réparation du préjudice pour votre client en cas de manquement de votre part.
  • Interdire à votre client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution de vos prestations.
  • Vous autoriser le droit de résilier discrétionnairement les CGV, sans le permettre à votre client.
  • Garder les sommes versées par votre client pour des prestations non-réalisées si vous résiliez vous-mêmes les CGV.
  • Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis différent.
  • Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par votre client à une indemnité en votre faveur. Ou encore leur imposer la charge de la preuve.

Quelles sont les clauses obligatoires pour rédiger les CGV de votre business en ligne ?

En ayant ces informations, voici une liste des clauses que vous allez devoir obligatoirement rédiger dans vos conditions générales.

  • Votre identité et vos coordonnées complètes, l’anonymat n’est pas autorisé aux professionnels.
  • Caractéristiques essentielles de votre service en ligne.
  • Prix et la date d’exécution ou un mode de calcul et un calendrier pour une prestation précise de services.
  • Garanties légales applicables si des biens (même numériques) sont fournis avec la prestation (garantie de conformité ou de vices cachés)
  • Mention du médiateur de la consommation.
  • Délai de rétractation et exclusion de la rétractation dans certains cas.

Nous vous conseillons également de prévoir les clauses suivantes (non-obligatoires) :

  • Éléments de confidentialité
  • Propriété intellectuelle.
  • Utilisation de l’image des clients dans votre communication.

N’oubliez pas que vous êtes, en tant que professionnels, garants de la conformité des services faisant l’objet du contrat.

Quels sont les points d’attention quand on rédige les CGV ?

Les CGV étant un contrat légal, elles nécessitent une attention particulière pour leur rédaction.

Il est nécessaire d’apporter un soin particulier aux points suivants :

  • Information pré contractuelle (rétractation, médiation).
  • Utilisation de contenu protégé (crédit photos, marques, CGV plagiées).
  • Cession des droits d’auteur.
  • Limitations de responsabilité.

Avez-vous rédigé les Conditions Générales de Vente pour vos prestations de services ?

Si vous avez besoin d’être aidé dans la rédaction de vos CGV ou de faire un audit de vos documents actuels, nous vous invitons à réserver dès maintenant votre consultation gratuite.

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