En tant qu’entrepreneur du web, vous travaillez à développer la notoriété et la visibilité de votre marque. Notamment grâce à des actions marketing. Afin de protéger la propriété intellectuelle de votre nom de marque, il est primordial de penser à un certain stade à déposer sa marque à l’INPI pour la France.
Voici les démarches pour que l’enregistrement de votre marque se passe le plus sereinement possible. Il est nécessaire d’y apporter une attention particulière sous peine de générer un refus, une opposition ou une mise en demeure de retirer la marque pour laquelle vous investissez du temps et de l’argent.
Les étapes préparatoires pour déposer sa marque à l’INPI.
Il existe 3 éléments principaux à vérifier pour préparer le dépôt de votre marque en France :
- Distinctivité du nom de marque.
- Disponibilité du nom de marque.
- Analyse et choix des classes.
#1. Déposer sa marque à l’INPI : distinctivité du nom de marque.
Votre marque est l’élément distinctif de votre entreprise. C’est elle qui permet qu’on pense spécifiquement à vos produits ou à vos services. Pour cela, elle doit être spécifique et particulière.
Cette différenciation est stratégique puisqu’elle permet de poser votre identité d’entreprise : une apparence, et un ressenti unique par vos clients. C’est ce qui permet aussi de ne pas vous confondre avec vos concurrents.
Cette distinctivité s’observe dans l’utilisation d’éléments spécifiques de votre marque :
- Le caractère arbitraire du signe choisi
- L’univers unique et reconnaissable
- Ne pas décrire les produits ou services
- …
La représentation de la marque doit donc reprendre toutes ces perceptions. Qu’elles soient phoniques, visuelles, auditives et conceptuelles.
Pour savoir si votre marque est assez distinctive, posez-vous quelques questions de type :
- Visuellement, votre marque vous fait-elle penser à une autre ?
- Utilisez-vous des contenus textuels similaires à un concurrent ? (La fameuse voix de marque)
- Le nom de marque que vous avez choisi sonne-t-il comme celle d’une autre marque ?
- Comment avez-vous choisi son nom ? Décrit-il vos produits ou est-il arbitraire ?
- Que signifie votre marque et comment le public cible le comprend?
#2. Vérifier la disponibilité du nom de marque.
Une fois cette première étape passée, vérifiez que votre nom de marque n’est pas déjà utilisé par une autre société ou une autre personne.
Peut-être avez-vous déjà fait une recherche sur Google pour vérifier la disponibilité du nom de votre marque. Malheureusement, cela ne suffit pas.
Pour être sûr et certain de sa disponibilité, il va vous falloir également chercher votre nom dans des bases de données de marques. Vous pourrez ainsi confirmer :
- Quelles sont les marques déjà existantes identiques ou similaires du nom de votre marque.
- Celles qui sont protégées pour les mêmes produits ou services que vous.
Où vérifier la disponibilité ?
Pour savoir si votre nom de marque est disponible, vous pouvez :
- Vérifier sur plusieurs moteurs de recherche (Google, Bing, Ecosia, Qwant, Yahoo,…) et ce, au-delà des 3 premières pages parce qu’ils n’indexent pas tous les contenus de la même façon.
- Utiliser la base de données de l’INPI.
- Consulter la base de données de marques de l’Union européenne,
- Ou encore la base de données internationales de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle.
- Chercher des comptes Instagram et des hashtags identiques ou similaires à votre nom de marque.
- Vérifier sur Facebook s’il existe des pages professionnelles et des groupes publics ou privés portant le nom de votre marque.
- Consulter de la même façon tous les réseaux sociaux et professionnels pertinents pour votre business.
Comment interpréter vos résultats ?
Chercher et vérifier ne suffisent pas pour déposer sa marque à l’INPI. La proximité ou la similarité de marques ou des produits ou des services ne sont pas les seuls points d’attention à surveiller.
Il faut également veiller à ce que la construction de votre marque ne se rapproche pas d’une marque dont la notoriété est telle qu’on pourrait penser que la vôtre en est une nouvelle branche.
Attention aux marques qui ne sont pas déposées, mais qui ont une belle notoriété qu’elles peuvent prouver en cas de litige.
Finalement :
- Comparez le niveau de distinctivité entre votre marque et les marques proches.
- Triez celles qui partagent les mêmes classes de produits ou de services que vous.
- Notez celles qui pourraient être associées à un écosystème de marques très connues.
Déposer sa marque concrètement.
S’il y a un risque pour votre future marque, mais que vous décidez de l’enregistrer tout de même, pensez à prévoir une stratégie de réponse en cas d’opposition à votre demande de dépôt de marque.
Néanmoins, si tout vos contrôles sont au vert, et si votre marque se distingue clairement, voici les étapes pour la déposer à l’INPI.
- . Choisir le type de demande d’enregistrement
- . C’est-à-dire les coordonnées du déposant (propriétaire de la marque), du destinataire (personne recevant les courriers de l’INPI), et du signataire. Mentionner les intervenants
- . Les deux plus courants sont : Choisir le type de marque déposée
- Marque verbale : chiffres, lettres, mots en caractères noirs. C’est la version écrite simplement de votre marque sans design particulier.
- Marque figurative: combinaison d’éléments verbaux, dessins et couleurs ou d’un dessin, sans lettres, chiffres ou mots.
- par votre marque (classes). Désigner les produits et services protégés
- (revendication de priorité, marque de garantie, marque collective, ou extension de protection à la Polynésie Française). Choisir les options si nécessaire
Suivre son dossier de dépôt
Une fois la demande de dépôt faite, votre marque sera publiée au bulletin officiel. Une vérification aura lieu pour s’assurer que les personnes qui estiment avoir un intérêt puissent s’opposer à la demande d’enregistrement. S’il n’y a aucune opposition, l’enregistrement est fait.
La marque est alors officiellement enregistrée comme marque déposée !
Il faut compter entre 5 et 7 mois en moyenne entre la demande et l’enregistrement.
Cet article est un outil pour vous aider à déposer votre marque à l’INPI si vous êtes un entrepreneur du web en France. Il ne remplace pas une consultation avec un professionnel du droit.
En effet, déposer sa marque à l’INPI nécessite des points d’attention particuliers. L’INPI ne vérifie pas, par exemple, la disponibilité de votre marque ou rejette votre demande si vous choisissez une option non-nécessaire. Dans le doute, il vaut mieux toujours demander conseil auprès d’un professionnel du droit.
Si vous avez pour projet de déposer votre marque, réservez votre consultation pour nous permettre de valider sa disponibilité ou de mettre en place ensemble une stratégie de protection de votre nom.
