Monétiser vos plateformes numériques est un moyen de mettre en place des actions qui vont valoriser votre audience (ou ses données). C’est une façon de générer un revenu en ligne grâce à votre plateforme.
Néanmoins, pour mettre en place un modèle de monétisation d’une plateforme digitale, il faut bien se renseigner en amont sur les particularités et les obligations légales.
Nous vous présentons 5 nouveaux modèles pour monétiser vos plateformes et leur cadre juridique.
#1. Monétiser vos plateformes numériques : prix de biens et services concurrents
Comme vous le savez peut-être l’article L113-1 du Code de la Consommation permet à chaque professionnel de fixer des biens, produits et services librement par le jeu de la concurrence. Celle-ci induit l’obligation par chaque prestataire à donner au consommateur une information claire et précise quant aux prix pratiqués.
Sur une marketplace par exemple, l’opérateur pourra proposer des biens ou des services en concurrence avec ceux des vendeurs. La plupart des marketplaces connues proposent leurs propres produits et services. Alors même qu’ils mettent à disposition un espace de vente à des utilisateurs. Dans ce cas, il se rémunère sur les ventes de ses produits en plus des gains liés à la mise à disposition de l’espace.
Il devra donc comme les utilisateurs qu’il concurrence, respecter la réglementation de l’e-commerce. Mais aussi être transparent sur le référencement préférentiel de ses produits ou services.
L’article 147 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et l’article L111-6 du Code de la Consommation imposent à ces plateformes numériques :
- Obligation d’information loyale, claire et transparente.
Ainsi, le site doit disposer d’une rubrique qui détaille son fonctionnement :
- critères de classement des offres.
- Éventuelles relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels cités.
- Existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés.
- Détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité d’ajout de frais supplémentaires.
- Variation des garanties commerciales sur les produits comparés.
- Caractère exhaustif ou non des offres de biens et de services comparés.
- Le nombre de sites référencés.
- Périodicité et méthodes d’actualisation des offres.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sur le partage et la monétisation des données avec des tiers doit être transparent.
#2. Prix de services complémentaires
Un service complémentaire est un service dont la consommation ou l’utilisation est liée à celle d’un autre service (ou produit).
Cela peut être, par exemple, une extension de garantie lorsque vous achetez un électroménager.
L’opérateur va proposer des services complémentaires à son activité principale d’intermédiaire comme la logistique (entreposage, stockage, livraison, politique de retour).
Cette offre vient enrichir l’offre principale pour monétiser vos plateformes digitales. C’est ce qu’on appelle également une vente additionnelle ou du cross selling.
Pour que cela ne soit pas associé à de la vente forcée pour le consommateur, la transparence doit être de mise sur la plateforme digitale concernée.
La description des services ou biens accessoires qui s’ajoutent au service principal d’intermédiation est obligatoire. L’opérateur de la plateforme engage sa responsabilité vis-à-vis des services complémentaires. Ainsi, il devra répondre en cas de défaut de livraison ou de transport. Il pourra donc envisager un système d’indemnisation directe et de réponse aux réclamations liées à ces services.
Les modalités payantes doivent apparaître clairement dans les Conditions Générales de Vente du site. De plus, les services complémentaires sont généralement générés automatiquement suite par exemple à l’historique de navigation de l’internaute. Les Conditions d’Utilisation doivent être claires sur l’utilisation des données client.
#3. Frais de mise en relation
La mise en relation est le fait de mettre en contact plusieurs utilisateurs autour d’un service ou d’une transaction.
Cela concerne par exemple, les :
- annuaires en ligne.
- Plateformes collaboratives ou de partage.
- Market places (Etsy,…)
- Plateforme entre particuliers (Leboncoin, Airbnb,..)
- Ou encore plateformes digitales entre professionnels (Malt, Coder,…).
Pour monétiser vos plateformes numériques avec des frais de mise en relation, vous devrez facturer des forfaits dès que la mise en relation a été établie. La fixation du tarif de ces frais varie d’une plateforme à l’autre. Et peut englober d’autres sources de monétisation (services complémentaires, commissions sur transaction ou prix de publicité).
L’article D.111-8 du Code de la Consommation indique que les plateformes doivent mettre à disposition du consommateur dans une rubrique accessible à partir de toutes les pages du site (et sans avoir besoin de s’identifier) :
- Qualité des personnes autorisées à déposer une offre.
- Le descriptif du produit ou du service proposé.
- S’il existe, le prix correspondant, ses modalités et le mode de gestion de la transaction financière.
- Les assurances et les garanties de la plateforme.
- Les modalités de règlement des litiges.
Monétiser vos plateformes numériques entre particuliers
Des spécificités existent si la plateforme numérique met en relation des non-professionnels les :
- sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel.
- Prix total du bien ou du service et, s’ils existent, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires.
- Droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu ou l’absence de ce droit pour l’acheteur.
- Absence de garantie légale de conformité et l’application de la garantie des vices cachés.
- Dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle.
- Obligations en matière fiscale.
Monétiser vos plateformes numériques entre professionnel et particulier
Dans le cas d’une mise en relation entre un consommateur et un professionnel, la plateforme digitale doit mettre à disposition un espace avec en plus :
- les informations prévues à l’article L. 221-5 dudit code (caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, identité du professionnel, le droit de rétractation, …).
- Information sur les frais supplémentaires.
#4. Frais de visibilité de référencement
Pour faire plus de ventes via une plateforme numérique, il est parfois proposé à l’offreur de payer des frais de visibilité pour améliorer la visibilité d’une annonce ou d’un site par exemple.
C’est une pratique courante sur le moteur de recherche Google appelée le SEA (Search Engine Advertising). C’est un référencement payant qui permet à un site d’être en première position lors des recherches des internautes sur Google.
Chaque annonce cliquée implique une rémunération pour Google équivalente au montant attribué au mot-clé tapé par l’internaute qui a permis de faire apparaître le site (en moyenne 0.40 € le clic).
Le moteur de recherche doit clairement informer l’internaute que le lien proposé est une « annonce ».
Dans ce cas une rubrique spécifique pour expliquer les critères de référencement est obligatoire.
#5. Frais d’annonce
Les frais d’annonce correspondant à des contenus mis en avant par achat sponsorisé de l’offreur. C’est un système courant sur des plateformes numériques comme Leboncoin, Ebay ou encore Airbnb.
L’offre de produit ou de service est boostée auprès d’une audience choisie (âge, situation géographique, classe sociale, genre,…).
Là aussi, la plateforme qui prétend appliquer ces frais doit clairement informer l’internaute que l’apparition privilégiée est liée au fait d’avoir payé pour cela.
Les Conditions d’Utilisation et les RGPD doivent être clairs sur l’utilisation des données client.
La mention « sponsorisée » ou « annonce publicitaire » doit être indiquée.
De même que pour les frais de visibilité, la rubrique spécifique pour expliquer les critères de mise en avant est obligatoire.
Après le premier article dédié à ce sujet, nous vous avons présenté 10 modèles pour monétiser vos plateformes numériques, et leur cadre juridique.
Tous ces modèles permettent de générer un revenu pour la plateforme numérique. Néanmoins, celle-ci doit veiller à se renseigner sur les obligations légales avant de faire son choix.
Quel système de monétisation de plateforme digitale prévoyez-vous de mettre en place ?
Si vous souhaitez faire un point sur votre projet de monétisation de votre plateforme, nous vous invitons à nous contacter par téléphone +33 767275866 ou par mail. Ou encore à réserver votre brainstorming stratégique.
