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Plateforme numérique : quelles sont les mentions légales obligatoires ?

mentions légales obligatoires

Toute plateforme numérique va devoir mettre à disposition de ses utilisateurs un certain nombre de documents juridiques. C’est ce qu’on appelle les mentions légales obligatoires.

La composition de ces mentions va dépendre de nombreux facteurs comme la complexité de la plateforme digitale ou le type d’utilisateurs.

On peut citer par exemple les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité ou encore les Mentions légales d’identification.

Quelles mentions légales obligatoires mettre sur votre site ?

Ce qu’il faut avant tout savoir c’est que tout opérateur de plateformes numériques a une obligation d’information de ses utilisateurs.

Cette obligation doit prôner la clarté, la transparence et la loyauté. C’est ce qui va permettre au consommateur ou au professionnel utilisateur d’avoir toutes les informations nécessaires pour utiliser le site ou faire un achat en ligne en toute conscience.

Il ne suffit donc pas d’insérer des mentions légales sur un site web.

Celles-ci doivent :

  • Être facilement consultables sur la plateforme numérique.
  • Adaptées au type d’utilisateurs (particuliers, professionnels ou les deux).
  • Correspondre aux spécificités de la plateforme concernée (espace membre, formulaire de contact, vente de produits, mise en relation, vente de service, …)
  • Et au type de plateforme numérique (plateformes collaboratives, places de marché ,…)

Par exemple, sur une marketplace B2C avec des vendeurs professionnels et des consommateurs, les mentions légales obligatoires ou essentielles comprendront, entre autres :

  • des CGU pour les professionnels dans lesquelles on doit retrouver les obligations du Règlement P2B (Platform to Business).
  • Des CGU pour les utilisateurs finaux (les consommateurs donc).
  • Parfois une charte de responsabilité de la plateforme vis-à-vis des utilisateurs offreurs.
  • Les CGV qui couvrent les transactions entre les vendeurs et les acheteurs et la relation avec la plateforme.
  • Mais aussi les CGV qui permettent de fixer la rémunération des services entre la plateforme intermédiaire et les vendeurs.

Ainsi, d’une plateforme à une autre, les documents nécessaires peuvent varier. Il est nécessaire d’être accompagné dans cette mise en conformité juridique obligatoire.

Quels sont les types de mentions légales obligatoires ?

Mentions légales obligatoires d’identification

Sur une plateforme numérique, les mentions légales d’identification sont obligatoires. Elles reprennent les informations suivantes :

  • Coordonnées complètes de l’Éditeur de la plateforme.
  • Coordonnées du Responsable de publication.
  • Hébergeur.

Les conséquences d’une non-conformité sur ces mentions sont des amendes allant de 75.000 euros (multipliés par 5 lorsque vous êtes une société) à  375.000 euros.

Politique de Confidentialité

Les services en ligne exposent les données personnelles des utilisateurs à de forts risques d’exploitation frauduleuse. C’est la raison pour laquelle une Politique de Confidentialité doit être établie.

Elle permet d’exposer les mesures mises en place par la plateforme pour protéger et garantir la sécurité des données de ses utilisateurs. Ainsi, un Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en place le 25 mai 2018 par l’Union européenne.

Les informations qui doivent y figurer sont :

  • L’identité et les coordonnées de l’opérateur de la plateforme.
  • La finalité de la collecte des données.
  • La base légale du traitement des données.
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données, et les conséquences en cas de non-consentement de la personne concernée à fournir ses données personnelles
  • les destinataires des données récupérées.
  • La durée de conservation des informations récoltées.
  • Les droits des utilisateurs.
  • Et la mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La Politique de Confidentialité peut être intégrée dans les CGU ou présentée à part sur la plateforme en ligne pour la rendre plus accessible.

L’absence d’informations importantes sur la protection des données expose votre site à des amendes (1500 Euros par information manquant pour non-délivrance de l’information complète sur les droits des personnes en matière de transfert des données et 20 millions d’euros pour d’autres manquements au RGPD ou 4 % du chiffre d’affaires).

Conditions générales de vente (CGV) ou de service (CGS)

Les CGV ou les CGS encadrent sur une plateforme les transactions commerciales entre professionnels et consommateurs, entre plateforme et consommateurs et entre professionnels et plateforme.

Elles comprennent obligatoirement :

  • Les mentions légales, les coordonnées et moyens de contact de la plateforme.
  • Les caractéristiques essentielles du produit ou du service d’intermédiation (prix et frais inclus).
  • Le délai de livraison ou de fourniture du service.
  • L’existence ou l’absence de droit de rétractation et ses modalités.
  • L’existence de garanties légales (garantie de conformité, et vices cachés) et leurs modalités de mise en œuvre.
  • Les moyens de recours en cas de litige et notamment l’accès à un médiateur.

Les CGV et CGS doivent obligatoirement être communiquées aux consommateurs avant achat en veillant à éviter les clauses abusives. C’est le cas de plateformes numériques de production, de distribution ou de services. La communication doit se faire par un moyen constituant un support durable.

Politique relative aux Cookies

Tout d’abord, rappelons qu’un Cookie est un petit fichier informatique déposé sur un disque dur, à l’insu de l’internaute. Il est stocké lors de la consultation d’un site web. Celui-ci conserve ainsi des informations en vue d’une connexion ultérieure du même internaute.

C’est le cas par exemple d’un identifiant client qui est mémorisé sur un site marchand, ou la langue d’affichage de votre navigateur web.

Une plateforme numérique doit donc afficher la Politique relative aux Cookies appliquée en indiquant :

  • La liste des types de Cookies utilisés par la plateforme.
  • Comment ils sont utilisés pour collecter les informations personnelles.
  • Comment l’utilisateur peut contrôler la divulgation d’informations et l’utilisation des cookies concernant la collecte.

La Politique relative aux Cookies peut être incluse dans la Politique de Confidentialité.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU qui, habituellement sur des sites e-commerces, sont les seuls documents non obligatoires, mais fortement recommandées prennent un caractère essentiel dans le cadre des plateformes. Notamment pour respecter les exigences du Règlement P2B et certains aspects de la relation Plateforme/Consommateur.

Elles permettent de définir et d’encadrer les modalités d’accès et de navigation d’une plateforme digitale. Elles précisent également les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’opérateur dans le cadre de leur utilisation.

Les CGU vont reprendre des éléments comme :

  • l’information aux utilisateurs professionnels des modifications des conditions générales d’utilisation sous réserve de respecter un délai minimum de 15 jours.
  • L’information relative à la restriction, la suspension ou la résiliation des services de la plateforme.
  • Les paramètres de classement.
  • La résolution des litiges.

Elles sont un outil de protection des droits de propriété intellectuelle et des données de l’opérateur de la plateforme web.

Afin de mettre en place les documents adaptés à votre propre plateforme et avoir toutes les mentions légales obligatoires, nous vous invitons à nous contacter. Nous pourrons ainsi anticiper vos risques et vous permettre de vous développer en toute sérénité.

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