Les plateformes digitales sont des catalyseurs d’innovations de plus en plus présents dans le développement numérique, économique et sociétal. Ce ne sont pas juste des sites web, mais de vrais acteurs dans la mise en relation de professionnel à consommateur ou de professionnel à professionnel qui ont un but commun : échanger, vendre (biens ou services),…
Face à leur importance grandissante et aux dérives possibles, des règles sont mises en place.
C’est ainsi que la loi pour une République Numérique permet de poser un cadre légal. En plus de définir ce qu’est une plateforme numérique. Le but est de protéger l’internaute. Et d’avoir à disposition toutes les informations dont il pourrait avoir besoin.
C’est ce qui va permettre d’assurer de bonnes relations entre les différents acteurs de cette économie collaborative. En mettant en place une recherche de protection et de loyauté envers le consommateur ou l’acteur le plus vulnérable. Ainsi, cette loi et l’ensemble de la réglementation des plateformes viennent renforcer l’obligation générale de loyauté des opérateurs en ligne.
Voyons ensemble quelles sont les obligations juridiques d’une plateforme numérique.
Obligations juridiques d’une plateforme numérique : que dit la loi ?
L’article L111-7 du code de la consommation (LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art.49 V) précise que : chaque plateforme numérique doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
« 1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit. Dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »
Les conditions d’application vont dépendre de la nature de l’activité de l’opération de plateforme en ligne. L’édition prochaine de décrets apportera davantage de précisions.
Les différentes obligations légales d’une plateforme
Obligations juridiques d’une plateforme numérique : informer sur les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
Cette première obligation se traduit techniquement par l’insertion d’un onglet dédié. Il a pour but de détailler précisément les conditions de référencement et de déréférencement :
- avec les règles applicables pour être référencé
- et les obligations qui induisent un déréférencement.
Quelles sont les modalités pour être référencé sur votre plateforme ? Dans quelle mesure on risque d’être déréférencé ? Toutes les règles dans un cas comme dans l’autre doivent apparaître.
De même, que vous choisissiez un référencement par ordre alphabétique ou par ordre d’arrivée, les conditions et paramètres par défaut doivent être clairs.
Enfin, si la visibilité est améliorée lorsque l’utilisateur paie ou lorsqu’il s’agit d’une entreprise affiliée, la précision doit être faite.
Mais préciser ces règles ne suffit pas. Il faudrait également ajouter, par exemple, la mention sponsorisée au contenu mis en avant en raison de conditions spéciales (paiement, entreprise affiliée…).
Informer sur le type d’offreurs acceptés et leurs statuts
Toute personne ou entreprise qui vend un bien ou un service sur une plateforme en ligne doit clairement permettre à l’utilisateur de connaître, et sans s’identifier (Art. D. 111-8.-I.-) :
- Le statut de professionnel ou de consommateur de l’offreur.
- La description du service de mise en relation (nature, contrat, prix et détails, modalités).
- Le mode de gestion du paiement et ses modalités.
- Les assurances et garanties de l’opérateur de plateforme.
- La gestion du SAV et des litiges.
Informer sur le prix des biens ou des services proposés.
Le consommateur doit clairement être informé des prix appliqués sur les biens de la plateforme numériques ou les services. Y compris des frais supplémentaires possibles à sa propre charge.
Selon les obligations juridiques d’une plateforme numérique, d’autres mentions doivent également figurer :
- Le droit de rétractation de l’acheteur lorsque cela est prévu par les parties au contrat,
- ou à défaut, l’absence de rétractation (article L. 221-18).
- L’absence de garantie légale de conformité des biens (et notamment la garantie des défauts des biens vendus).
- Les dispositions du code civil par rapport au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables.
Les obligations fiscales d’une plateforme digitale
La loi relative à la lutte contre la fraude (n°2018-898), publiée au journal officiel du 23 octobre 2018, s’adresse à toutes les plateformes en ligne – quel que soit leur lieu d’établissement – qui mettent en relation :
- des personnes en vue de la vente d’un bien,
- de la fourniture d’un service
- ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Quelles sont ces obligations fiscales ?
Informer les utilisateurs résidents en France ou réalisant un achat en France
Les consommateurs résidant en France (ou qui réalisent un achat en France) doivent obtenir une information sur leurs obligations. Avec un lien vers les sites des administrations fiscales et sociales (CGI, art. 242 bis et 1731 ter). Et cela pour chaque transaction réalisée.
Le non-respect, même ponctuel, de la plateforme est punissable à hauteur d’une amende forfaitaire globale spécifique (dans la limite de 50 000 euros).
Les utilisateurs doivent également recevoir chaque année un récapitulatif mentionnant :
- l’identité de l’opérateur et de l’utilisateur.
- Le nombre et le montant brut des transactions réalisées. Il faut également y indiquer le montant des transactions imposables en France (règles de territorialité de la TVA).
- Ainsi que le statut (particulier ou professionnel) indiqué par l’utilisateur de la plateforme.
- Et ses coordonnées bancaires si elles sont connues de l’opérateur.
Le non-respect de cette obligation d’information annuelle par la plateforme est aussi sanctionné. L’amende est égale à 5 % des sommes non déclarées.
Informer des obligations de transmission automatique d’informations à l’administration fiscale
Depuis 2020 et l’art. 242 bis 3° et 1736 III (CGI), les plateformes numériques ont une autre obligation. Celle de communiquer au fisc annuellement les mêmes informations que celles qui figurent sur le récapitulatif annuel transmis aux utilisateurs.
Encore une fois, le non-respect de cette obligation légale est sanctionné d’une amende de 5 % des sommes non déclarées.
Cette transmission permettra de générer des déclarations d’impôts sur le revenu pré-remplies. Mais également d’informer l’Accoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) dans un objectif de lutte contre le travail dissimulé.
À savoir : seul l’opérateur de ventes de biens d’occasion entre particuliers ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais est exempté de ces obligations juridiques. À la condition que le montant total perçu par un même utilisateur sur la plateforme n’excède pas 3 000 euros. Ou que l’utilisateur effectue au plus 20 transactions sur cette plateforme annuellement.
L’administration fiscale française dispose donc désormais, grâce à la mise en œuvre de cette obligation, d’une source de données critiques. Dans le but d’identifier les utilisateurs défaillants au regard de leurs obligations fiscales et/ou sociales.
Notons que des informations complémentaires seront également à la disposition de l’administration fiscale par le biais :
- Des registres des transactions de leurs utilisateurs que les plateformes facilitant des livraisons de biens et de services dans l’UE devront tenir à compter du 1er juillet 2021 (réforme des règles TVA du e-commerce) ;
- De l’échange automatique d’informations qui s’imposera à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne en application de la directive 2021/514/CE du 22 mars 2021, dite « DAC7 » à compter du 1er janvier 2023.
En conclusion : les obligations juridiques d’une plateforme numérique
En 2020, la DGCCRF signalait un taux élevé de non-conformité dans les contrôles des plateformes. Ceux-ci ayant abouti à des mesures de police administrative, des avertissements et des procès-verbaux d’amende administrative.
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Source complémentaire : Lettre des réseaux
