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Définition juridique : qu’est-ce qu’une plateforme numérique ?

plateforme numérique

De plus en plus d’entreprises souhaitent être présentes sur le web, et se positionnent ainsi sur une plateforme numérique. Que ce soit pour gagner en notoriété, pour vendre un produit ou un service, pour fidéliser ou encore pour se développer.

Nous connaissons les plateformes digitales sous différents formats : application mobile, application web ou site internet. Elles exposent et font connaître des services ou des produits non réalisés par elles-mêmes, mais issus d’un réseau d’offres qu’elles œuvrent à rendre visible et accessible à des demandeurs.

C’est donc un espace dématérialisé dédié aux échanges entre offreurs et demandeurs. Mais pas que !Cet écosystème fédère aussi les clients, les partenaires, les concurrents, les communautés, les prestataires,…C’est ainsi que la définition économique tirée de Rochet et Tirole en 2003 fait référence aux plateformes comme des « marchés bifaces » voire «multifaces».

Une plateforme en ligne est donc un intermédiaire permettant la rencontre entre l’offre et la demande.

Quelle est la définition juridique d’une plateforme numérique ?

À la fois éditeurs et hébergeurs, les plateformes numériques adoptent un statut hybride qui a longtemps rendu difficile leur définition juridique. 

Néanmoins, depuis la définition d’une plateforme numérique apparaît dans plusieurs lois.

Ainsi, le code général des impôts a donné en 2015, la définition juridique suivante de la plateforme numérique :

« l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » (CGI, art. 242 bis).

L’article L111-7 du code de la consommation dont la dernière version est en vigueur depuis le 9 octobre 2016 (Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art.49 (V)) définit la plateforme numérique comme suit :

« I.-Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »

Quels sont les intérêts des plateformes numériques ?

D’un point de vue économique, l’intérêt des plateformes se situe au niveau de l’effet de réseau qu’il crée. Ce phénomène se produit lorsque l’utilisation d’un bien ou service par de nouveaux utilisateurs augmente sa valeur aux yeux des utilisateurs déjà existants. 

Elles sont devenues les accélérateurs de l’innovation.

  • En s’appuyant sur ces possibilités d’accéder à moindre coût à des marchés potentiels très vastes et de mettre en relation des utilisateurs du monde entier, plusieurs plateformes ont acquis une position importante grâce à des modèles d’affaires innovants et efficaces. 
  • Dans plusieurs secteurs, ces plateformes ont contribué à réduire les coûts de transaction et à générer des gains d’efficacité notables. Leur développement a ainsi eu des effets positifs en termes d’innovation et de productivité.

Les 3 critères d’une plateforme digitale

De façon plus globale, on peut définir une plateforme numérique en 3 critères :

  • La plateforme est un intermédiaire entre deux ou plusieurs pôles d’intérêts qui sont interdépendants les uns des autres. Que ce soit pour les produits ou les services qui y sont échangés.
  • Elle est également sociale par la confrontation des avis des utilisateurs qui génère la confiance et permet à la plateforme de gagner (ou non) en autorité dans son domaine d’expertise. Elle est également mobile puisque consultable en permanence, où que l’on soit dans le Monde.
  • La plateforme permet l’abaissement des barrières à l’entrée. C’est-à-dire qu’elle diminue la difficulté d’un nouveau concurrent à se positionner sur un nouveau marché. Que ce soit grâce à l’innovation, ou à la vente sur de nouveaux canaux de distribution.

Quels sont les différents types de plateforme numérique ?

Selon le rapport « Nouvelles stratégies de plateforme – stratégie, conception et mises en œuvre » du Cigref (association des grandes entreprises et administrations publiques françaises)  définit plusieurs types de plateformes en ligne :

  • Des entreprises plateformes ou marketplaces ou places de marché (Amazon, Uber, …).
  • Du social and content (YouTube, Instagram, Snapchat,…).
  • Des systèmes d’exploitation (Android, IOS,…).
  • Des plateformes business.

Aujourd’hui, les plateformes numériques interviennent dans toutes les sphères de notre quotidien :

  • Santé (Doctolib, Parcours Plus Santé,…).
  • Communication (Gmail, WhatsApp, Discord, Skype…).
  • Réseaux sociaux (Facebook, TikTok, Snapchat,…).
  • Loisirs (Netflix, Spotify, …).
  • Paiement (Paypal,…).
  • Achats (Carrefour, Auchan, Amazon, Veepee, …).
  • Divers (Uber, Airbnb, Booking, Ouigo,…).

Les plateformes numériques permettent de mettre en place très rapidement un écosystème complet permettant de mettre en relation les différents acteurs d’un marché.

Comment se construit une plateforme digitale ?

Une plateforme digitale se construit sur plusieurs critères comme le :

  • Choix du type de plateforme.
  • Modèle de revenus.
  • Expérience utilisateur.
  • Valeur (contenu, communauté, canaux de distribution,…).
  • Prestations ou produits
  • Sécurité législative ;

Les limites & obligations des plateformes en ligne

Grâce aux plateformes en ligne, il n’a jamais été aussi rapide et facile de proposer des services et des produits à des acheteurs, que ce soit du B2B ou du B2C.

Les nouvelles technologies et Internet ont donc changé notre façon de consommer et les chaînes d’achats traditionnelles.

Néanmoins, créer une plateforme numérique ne suffit pas  pour une entreprise florissante.

Toute réussite demande de :

  • Répondre aux besoins et aux attentes des clients.
  • Comprendre les enjeux du numérique.
  • Pouvoir mettre en place un écosystème optimisé et évolutif.
  • Répondre à de nouvelles obligations légales (mentions légales, conditions générales de vente, RGPD,…)
  • Apporter une expérience client de qualité à des utilisateurs de plus en plus habitués à ce système de consommation et donc de plus en plus exigeants.

Si vous souhaitez un accompagnement juridique lors de la création de votre plateforme numérique, n’hésitez pas à vous faire épauler par MMT Momentech Legal en réservant votre consultation

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