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La réglementation des plateformes numériques : pourquoi y penser dès la conception ?

réglementation des plateformes numériques

Tout l’enjeu business des entreprises aujourd’hui est de rester innovantes et dans l’air du temps pour répondre aux nouvelles et constantes attentes de leurs clients. Mais aussi d’être capable de répondre aux défis de demain, et notamment de conquérir leur place dans la grande sphère digitale.

C’est dans ce contexte, que beaucoup d’entreprises ouvrent leurs propres plateformes digitales. Un lieu dématérialisé qui sert d’intermédiaire dans la relation vendeurs et acheteurs. Si jusque-là cela semble assez simple à mettre en place, cela va se compliquer.

En effet,  penser à la mise en conformité de son site ou de son application en respectant la réglementation des plateformes numériques va nécessiter d’être anticipé avant même la conception de son projet en ligne.

Pourquoi anticiper la réglementation des plateformes numériques ?

Si vous avez un projet digital, vous allez passer par toute une phase d’études de marché et de brainstorming avant même son lancement en ligne :

  • Réflexion stratégique pour définir le périmètre de votre plateforme et son objectif (définir son client idéal, ses enjeux,…).
  • Conception et mise en œuvre de la plateforme digitale.
  • Déploiement de votre projet web.

Néanmoins, créer une plateforme numérique ne suffit pas.  Que ce soit une marketplace, du social and content, une entreprise plateforme, un système d’exploitation ou une plateforme business, il existe une réglementation des plateformes numériques à respecter.

La LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vise à définir le cadre légal des plateformes numériques par un certain nombre de dispositions. Mais il faut également prendre en compte les nouvelles obligations introduites dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui instaure un régime original de modération des contenus illicites. Ou encore les obligations issues du Règlement européen “Plateform to Business (P2B) du 20 juin 2019; Elles sont applicables depuis le 12 juillet 2020 et incluent par exemple la mise en place d’un système interne de traitement des plaintes et de médiation, ou encore l’encadrement des procédures de suspension ou de fermeture définitive des comptes de vendeurs.

Le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 prévoit, pour toutes les plateformes en ligne, l’obligation de créer un onglet spécifique informant le public sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services.

Mieux vaut donc anticiper, bien en amont, la mise en place de l’architecture contractuelle de la plateforme et les configurations technico-juridiques.

C’est ainsi que vous pourrez développer sereinement votre entreprise dans un cadre juridique solide, clair et transparent.

Documents légaux : à quelles subtilités penser avant la rédaction des contrats ?

Toute la difficulté de la mise en place des contrats obligatoires sur votre plateforme numérique est que chaque document doit être adapté et personnalisé pour votre business.

La loi n’indique pas les mêmes dispositions selon :

  • Le type ou la complexité de la plateforme,
  • la nature des clients finaux,
  • la présence d’intermédiaires (fournisseurs, …),
  • le mode de gestion des paiements, …

À chaque création d’une plateforme digitale, il est nécessaire de poser un cadre légal. Et donc de penser à l’ensemble des contrats nécessaires à son bon fonctionnement.

Il est également obligatoire de s’assurer de la légalité de l’expérience utilisateur en matière de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la protection des consommateurs.

Enfin, il s’agira aussi d’identifier en fonction du type d’utilisateurs, quels justificatifs intégrer au niveau technique :

  • récapitulatif annuel des gains pour les offreurs particuliers,
  • émission d’un reçu et pas d’une facture quand les offreurs sont particuliers

Webzine : exemple de réglementation des plateformes numériques

Vous êtes un webzine (magazine en ligne), vous êtes donc considérés comme une plateforme biface.

Ainsi, vous avez, à la fois, comme clients :

Les lecteurs qui payent un abonnement mensuel pour lire les articles de blog proposés, et les annonceurs auxquels vous allez vendre des espaces publicitaires.

Dans le premier cas, votre acheteur est un particulier, dans le second un professionnel.

Les documents légaux les concernant seront donc également différents.

Par exemple, il faudra rédiger de contrat de Conditions Générales de Ventes (CGV) pour chaque type d’utilisateur de votre plateforme (particulier et professionnel).

Des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) seront également fortement recommandées (non-obligatoires) car vous avez un espace membre pour vos clients sur la plateforme numérique.

Les CGU sont d’autant plus importantes, s’il y a une utilisation de propriété intellectuelle, elles sont le lieu où le détail de cette utilisation peut être fait. En effet, le site propose la vente de services qui peuvent faire l’objet d’une protection sous le droit de la propriété intellectuelle.  Il est donc important que les utilisateurs aient des informations sur l’étendue de leurs responsabilités et des vôtres.

Il faudra également penser et intégrer toutes les autres mentions légales obligatoires (politique de confidentialité, …).

Quelles sont les contrats importants dans un projet de plateforme digitale ?

Voici une liste de contrats qui pourraient faire partie de l’accompagnement juridique selon la situation de votre business :

  • Contrat de conception de développement.
  • Contrat de cession des droits.
  • Contrat de maintenance.
  • Licence de logiciel en mode Saas
  • Assistance à la prise en compte de la protection des données dès la conception (privacy by design).
  • Conditions Générales de Services (CGS) avec les Professionnels ou Vendeurs référencés.
  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme
  • Conditions Générales de Vente (CGV) entre les Professionnels/Vendeurs référencé et les Clients finaux.
  • Politique de confidentialité de la Plateforme.
  • Politique de confidentialité des Professionnels/Vendeurs vis-à-vis des données des clients finaux.
  • Vérification de la légalité de l’expérience utilisateur (formulaires, cases à cocher, bandeau cookies…).

Quels sont les risques à ne pas suivre la réglementation des plateformes numériques ?

La réglementation est très claire sur les obligations légales des plateformes et en pleine évolution avec de nouvelles obligations. Celle-ci vise à informer, et à protéger au maximum l’internaute.

Ainsi, chaque non-respect ou manquement à cette obligation est punissable par le biais d’une forte amende et des peines de prison dans certains cas.

Pour ne citer que quelques non-conformités :

  • Mentions légales d’identifications non-conformes (CGV, CGS,…) : amendes allant de 75.000 euros à 375.000 euros (si vous êtes une société) pour non-identification du site.
  • Politique de Confidentialité non-conforme: amende de 1500 euros par information manquant et 20 millions d’euros pour d’autres manquements au RGPD ou 4 % du chiffre d’affaires.

Au vu des conséquences importantes en cas de manquement à la réglementation des plateformes numériques, on comprend tout l’enjeu d’anticiper le cadre légal de la présence en ligne de son business. Et donc la nécessité d’être juridiquement accompagné, en amont, dans son projet de plateforme.

Nous vous invitons dès-à-présent à réserver votre consultation pour que nous puissions vous proposer la solution adaptée à vos besoins.

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