Pour développer son entreprise sur le web sereinement, il est important de la cadrer juridiquement dès sa conception. En effet, même débutant, vous êtes soumis à des obligations légales selon l’activité entreprise et les règles de juridiques de la vente à distance, soumise à des contrôles.
Le cadre juridique fait partie de la gestion normale d’une entreprise. Au même titre que la comptabilité, l’administratif ou tout autre pôle. Il vous permet de sécuriser vos prestations ou vos ventes sur le long terme.
C’est ce qui va permettre aussi de consolider une relation client grâce à la transparence. Votre client a en main toutes les informations légales nécessaires et votre travail est également protégé. C’est un système gagnant – gagnant obligatoire.
Voici les 4 piliers stratégiques qui vont vous aider à développer votre entreprise sur le web.
#1. Développer son entreprise sur le web grâce au statut juridique
Le statut juridique fait partie du droit de l’entreprise et des sociétés. Il est nécessaire, à la création de votre business, de choisir votre statut en fonction de votre projet.
En effet, votre choix doit prendre en compte les paramètres suivants :
- Vous travaillez seul ou à plusieurs.
- Votre activité est à but lucratif ou non.
- Votre entreprise demande plus ou moins d’investissement.
- Et du régime social ou fiscal qui vous intéresse.
En fonction de cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Développer son entreprise sur le web : le statut micro-entreprise.
Le premier statut à envisager est la micro-entreprise. Elle peut être très intéressante si :
- vous souhaitez tester une idée,
- que vous ne voulez pas de frais comptable ou d’immatriculation de société.
- Ou que vous avez besoin d’une facilité administrative.
Il est très simple et facile d’ouvrir son statut de micro-entreprise.
Néanmoins :
- Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
- Vous pouvez avoir des frais de comptable ou d’avocat lors du passage en société.
- Ce statut n’est pas adapté au financement (prêt garantie par l’État, …) et il n’y a pas de réduction d’impôts pour les investisseurs aux entreprises en phase de création pour les micro-entreprises.
Cela peut être une bonne solution de départ pour développer son entreprise sur le web.
Le statut d’entreprise individuelle.
Lorsque vous créez une entreprise en solo, il est possible de choisir le statut d’entreprise individuelle. Dans ces cas-là, vous êtes le seul responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens (sauf sur votre résidence principale). Depuis mai 2022 un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur pour toute création d’entreprise individuelle qui lui donne la protection dont bénéficiaient les EIRL.
Les formalités de constitution et de fonctionnement de ce statut sont également simplifiées.
La TVA n’est ni facturée ni déduite lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur à :
- 85 800 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergements.
- 34 400 € pour les autres prestations.
- 44 500 € pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.
Le statut en société (unipersonnelle ou à plusieurs).
Ce statut nécessite des formalités de constitution (rédaction des statuts notamment) et de fonctionnement plus complexes et plus importants. Ainsi, il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et la TVA est facturée et déduite.
La responsabilité du dirigeant de la société est limitée au montant des apports au capital de la société.
Mais vous avez aussi de meilleures possibilités de financement ou de bénéficier d’un statut de dirigeant assimilé salarié avec les mêmes avantages qu’un salarié excepté le chômage.
Le choix ne doit pas se limiter à des critères de complexité de gestion mais prendre en compte votre situation personnelle, vos aspirations et votre vision à court-moyen-long terme.
#2. Consolider vos relations commerciales grâce aux contrats.
Le deuxième pilier que nous voulions aborder avec vous concerne le droit des contrats.
Un contrat est donc un arrangement que vous mettez en place avec une autre personne. Dans le cas du développement de votre entreprise sur le web, il permet de poser le cadre de la collaboration avec vos clients, vos collaborateurs, vos fournisseurs, … Il vient matérialiser les accords en termes de fonctionnement pratique (organisation, finances, techniques, outils…).
Il doit donc prendre en compte les règles générales de votre secteur d’activité, les usages de votre pratique habituelle et les accords avec votre client.
Parmi les contrats les plus utilisés sur le web, il y a les conditions générales (de vente, de service, d’abonnement…) qui simplifient l’adhésion au contrat.
Ainsi, les Conditions Générales sont une obligation légale quand vous vendez à des consommateurs, mais vous devrez pouvoir les fournir aussi à des professionnels s’ils en font la demande.
Selon votre activité ou son évolutions, d’autres contrats peuvent être nécessaires: un contrat de création de site, un contrat de confidentialité avant d’aborder des questions stratégiques avec des partenaires, un contrat de partenariat pour fixer vos règles de collaboration, un contrat de cession des droits d’auteur pour vos identités visuelles et travaux graphiques, un contrat d’affiliation, etc.
Vous devez ainsi, dès la conception de votre business, déterminer les contrats nécessaires à une bonne relation commerciale et les faire évoluer selon les changements que votre entreprise.
Un contrat ça vit et évolue, il faut donc l’adapter à la réalité et à la vie de l’entreprise.
#3. Protéger votre patrimoine immatériel.
En patrimoine immatériel, nous allons penser aux droits de propriété intellectuelle et à tout ce qui n’est pas tangible mais apporte de la valeur à votre entreprise. Quand on parle de fonds de commerce, vous pensez que vous n’êtes pas concernés faute de local, de stock ou encore de matériel? Détrompez-vous car il existe ce qu’on appelle le fonds de commerce électronique et qui intègre plusieurs éléments incorporels susceptibles d’être vendus en tant qu’actifs ou en tant que fonds.
Cela va englober dans notre cas :
- Droits d’auteur, marque, dessins et modèles, brevets, nom de l’entreprise…
- Patrimoine intangible : noms de domaine, site internet, base de données, comptes de réseaux sociaux avec leurs communautés, les comptes publicitaires …
- Cession des droits, autorisations, licences, …
Ainsi, pour protéger votre marque par exemple, il est nécessaire de la déposer à l’INPI. Et avoir une vraie stratégie de protection sur le long terme en augmentant la notoriété de cette marque. Selon vos projections de développement vous pouvez constituer des parcs de noms de domaine ou utiliser la publicité pour faire connaître cette marque et lui donner une dimension de protection supplémentaire liée à sa notoriété. Déposer ne suffit pas.
Si vous souhaitez arrêter votre projet ou simplement passer à autre chose, ne vous limitez pas à radier votre entreprise. Pensez à la valeur créée car un autre entrepreneur pourrait bénéficier des actifs que vous avez créés sur le web pour ne pas partir de 0.
Si vous n’aimez que la phase de création, vous pouvez en faire un mode de fonctionnement et revendre ces actifs quand les voyants vous semblent pertinents pour revendre. Attention donc au personal branding à outrance qui ne permettrait pas de s’approprier vos marques et tous les actifs intangibles.
#4. Cadrer votre présence en ligne.
Avoir une présence sur le web nécessite de respecter les règles légales (droit numérique) liées à votre activité professionnelle en ligne. La DGCCRF via la DDPP effectue des contrôles de site internet pour vérifier le respect des droits des consommateurs, la conformité des clauses de vente à distance ou encore la présence des mentions légales.
La CNIL sanctionne les manquements à la protection des données personnelles.
Les actes de concurrence déloyale sur les réseaux sociaux peuvent entraîner des poursuites.
Cela va comprendre, par exemple :
- Avoir un site internet conforme avec les bonnes mentions légales.
- Mettre à disposition des CGV (Conditions Générales de Vente) pour des prestations ou de la vente à distance.
- Utiliser légalement le contenu trouvé en ligne en demandant les autorisation ou les licences (photos, marques, etc).
- Protéger les données utilisateurs et respecter le RGPD pour en faire un atout customer care.
Ces 4 points sont essentiels et reliés à des documents juridiques obligatoires ou fortement recommandés.
Prendre le lead pour développer son entreprise sur le web
Afin de développer son entreprise sur le web légalement, il est important de connaître les règles de votre secteur d’activité. Nous vous encourageons à vous interroger sur l’impact juridique de vos pratiques commerciales ou marketing. Et aussi, nous vous invitons à penser à la légalité de l’expérience de ceux qui interagissent avec votre entreprise via les réseaux sociaux ou vos sites internet. Cliquer sur un bouton n’a rien d’anodin quand cela crée un engagement ou impose une obligation.
Vous pouvez également faire de la veille pour suivre les évolutions juridiques ou vous appuyer d’un service d’avocats spécialisés sur le sujet.
Enfin, nous vous conseillons de rester attentif sur les points suivants :
- Information précontractuelle avec des consommateurs (rétractation, médiation, …).
- Utilisation de contenu protégé (crédit photos, marques, CGV, …).
- Cession de droits d’auteur des sites web.
- Votre responsabilité en tant qu’éditeurs de site, responsables de publication, éditeurs sur les réseaux sociaux, …)
- Mettre en place des process en cas de litige avec des mises en demeure, penser aux possibilités d’arrangements amiables et à la médiation qui pourrait vous éviter de passer par la case judiciaire systématique.
Afin de faire le point sur votre situation juridique et vos besoins, nous vous invitons à réserver votre consultation.
