Avez-vous en tête la portée de votre présence en ligne et vos obligations ? Connaissez-vous les bonnes mentions légales à faire figurer sur son site ?
On ne se rend pas toujours compte de ce qu’inclut sa présence en ligne légalement.
Saviez-vous que vendre à distance et par voie électronique vos prestations ou vos produits fait de vous des e-commerçants au sens juridique ? C’est ce que dit la loi dans tous les cas (Article 14 de la loi pour la confiance en l’économie numérique LCEN).
Et parfois, on n’en prend pas conscience seulement quand il est trop tard. Quand vous rencontrez un souci de paiement, quand votre site est contrôlé, quand on vous attaque en justice, ou quand on vous reproche des choses que vous auriez dû savoir. Cet article est le moment pour faire un état des lieux de vos obligations légales. Je vous invite à réaliser le quiz « Quelles mentions légales pour mon site ? » en fin d’article pour le savoir.
Mettre en place les bonnes mentions légales sur son site : les erreurs à éviter.
Mettre en ligne un site internet par lequel votre client se connecte avec vous dans l’optique d’une transaction qui s’effectue à distance est légalement considéré comme de l’e-commerce. Dès lors que vous intervenez comme professionnel, c’est-à-dire de manière régulière. Peu importe que le paiement se fasse directement via le site ou par virement bancaire ou tout autre moyen.
Ce statut implique de respecter plusieurs obligations légales, que ce soit en matière d’information, de protection des données des clients ou de processus de commande.
Néanmoins, dans le cadre de mon activité d’avocate, je constate des erreurs courantes :
- Ne pas poser de cadre juridique du tout sous prétexte de ne pas connaître le sujet ou de débuter son business.
- Copier la stratégie d’un collègue ou d’un concurrent sans adapter ses mentions légales à sa propre activité et ses besoins.
- Ne pas anticiper les questions importantes comme la collecte des données personnelles, les droits d’auteur et la continuité des relations.
Légalement, débuter ne justifie pas de ne pas poser un cadre juridique sur son business en ligne. De plus, l’adaptation est la clé quand on passe par la modélisation.
Enfin, le cadre juridique inclut l’expérience et la relation client à court, moyen et long terme.
Il est important de comprendre quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ou d’absence de ces mentions légales sur votre site.
Manquement lié aux mentions légales sur son site
En fonction des mentions obligatoires en défaut, les amendes peuvent aller :
- Mentions légales d’identification : de 75 000 euros (multipliés par 5 pour une société) à 375.000 euros en cas d’absence de mentions légales. Une identification partielle est passible d’une amende administrative de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.
- Conditions générales de vente: ne pas fournir les CGV est un manquement aux obligations d’information qui vous expose à une amende administrative de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. Même sanction si vous n’indiquez pas l’information liée au droit de rétractation ou les coordonnées du médiateur de la consommation
- Politique de confidentialité :
- 1500 Euros par information manquant pour non-délivrance de l’information complète sur les droits des personnes en matière de transfert des données.
- 20 millions d’euros pour d’autres manquements au RGPD ou 4 % du chiffre d’affaires.
Sachez également qu’en dehors des documents strictement juridique, le contenu de votre site est également vérifié. Si le contenu induit une pratique commerciale trompeuse parce qu’il mentionne des information fausses ou qui peuvent induire le client en erreur sur le prix, sur les caractéristiques du produit ou du service, le service après-vente, le traitement des réclamations etc.
Sécuriser sa présence en ligne grâce aux mentions légales.
Il y a de nombreuses raisons de poser et de mettre en place les bonnes mentions légales sur son site internet. La première étant que c’est une obligation régit par la Loi Française, on ne peut donc s’y soustraire.
Néanmoins, avoir un cadre juridique permettra également de poser des éléments importants dans votre business :
- Solidité : poser un cadre solide pour développer votre activité sereinement. Et sécuriser vos prestations sur le long terme.
- Clarté : limiter votre responsabilité et protéger votre travail, notamment vos créations en étant clair.
- Transparence : structurer votre relation client grâce à un lien transparent et équilibré. Mais aussi proposer un business en ligne conforme à la loi.
Maîtriser ces trois pans de votre entreprise va vous permettre :
- De poser des fondements solides.
- D’être autonome pour savoir quand et comment faire évoluer vos mentions légales.
- De créer un cadre sécurisé pour créer une relation transparente.
- Être serein en connaissant la loi et ses obligations par rapport à votre propre business.
Poser un cadre juridique complet pour son business en ligne.
Comment poser un cadre juridique sain pour son entreprise ? Comment mettre en place les bonnes mentions légales sur son site ?
Pour cela, la première chose à faire est de comprendre les règles légales liées à votre secteur d’activité. Quelles sont les mentions obligatoires que vous devez rendre accessibles ? Sur quel sujet vous ne pouvez pas faire d’impasse légalement ?
Ainsi, suivant la modélisation de votre site (e-boutique, annuaire en ligne, plateforme collaborative, Marketplace, plateforme d’avis ou de streaming,…) les mentions obligatoires sur votre site ne seront pas les mêmes.
Il peut s’agir de :
- Conditions Générales de Vente (CGV).
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
- Politique de Confidentialité.
- Ou encore les Mentions légales d’identification.
En tant qu’entreprise en ligne, vous avez un devoir légal important : mettre à disposition de vos prospects et de vos clients un certain nombre de ces documents juridiques sur votre site web.
Ces documents peuvent varier en fonction :
- Du type d’utilisateurs de votre site (particuliers, professionnels, ou les deux).
- De la spécificité de votre secteur d’activité, et de vos prestations (service, produits, mise en contact, membership,…).
- Ou encore du type de plateforme numérique créée.
Mise en conformité de votre site.
Je vous invite à réserver votre consultation en ligne si vous souhaitez auditer votre business en ligne et être accompagné dans cette démarche.
Néanmoins, la notion de mentions légales peut parfois paraître un peu floue. Et même en voulant bien faire, vous pouvez douter des obligations qui vous concernent ou non.
Alors, si vous souhaitez confirmer si votre site est conforme, je vous invite à le savoir en quelques clics.
Ainsi, pour vérifier quel type de mentions légales correspond à votre site web selon votre secteur d’activité, vous pouvez répondre au quiz en ligne « Quelles mentions légales pour mon site internet ». Et à me partager vos retours en commentaire !
Alors, votre site web comprend-il les bonnes mentions légales ?
