Comment lancer votre plateforme de crowdfunding en respectant vos obligations légales ?
Le crowdfunding est une forme de financement participatif qui permet à un grand nombre de personnes de financer un projet en apportant de petits montants d’argent.
Cette méthode de financement a connu une croissance rapide ces dernières années, notamment grâce à l’émergence de nombreuses plateformes de crowdfunding en ligne.
C’est le cas, par exemple, de Ulule, Patreon, MyMajorCompany, ou encore KissKissBankBank que vous connaissez certainement.
Si vous êtes un entrepreneur du web et que vous envisagez de lancer votre propre plateforme de crowdfunding, il est important de connaître les règles légales qui encadrent cette activité.
Dans cet article, nous allons passer en revue les principales réglementations que vous devez respecter pour lancer votre propre plateforme de crowdfunding en toute légalité.
Lancer sa plateforme de crowdfunding : les différentes formes possibles.
Avant de vous lancer dans la création d’une plateforme de crowdfunding, il est important de comprendre les différentes formes de crowdfunding qui existent.
Il existe principalement quatre types de crowdfunding envisageables pour votre projet :
- Don (don d’argent sans contrepartie financière).
- Prêt (prêt avec taux d’intérêt fixé à l’avance).
- Investissement en capital (investissement contre une participation au capital).
- Pré-achat (achat de produit avant sa commercialisation).
Il est important de comprendre ces différentes possibilités de crowdfunding, car chacune d’entre elles est soumise à des réglementations spécifiques.
Pour en savoir plus sur ces 4 types, nous vous invitons à lire l’article concerné.
Les règles légales à respecter pour votre future plateforme.
La réglementation européenne pour lancer sa plateforme de crowdfunding.
Depuis le 10 novembre 2021, la réglementation européenne sur le crowdfunding est entrée en vigueur ((UE) 2020/1503).
Cette réglementation a pour objectif d’harmoniser les règles en matière de crowdfunding au sein de l’Union européenne.
Elle crée le statut de prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs (PSFP).
Ce règlement s’applique aux plateformes de prêt (crowdlending) et d’investissement (crowdequity).
Selon cette réglementation, les plateformes de crowdfunding doivent respecter les règles suivantes :
- Être enregistrées auprès des autorités compétentes dans leur pays d’origine.
- Avoir le statut “European crowdfunding service providers (ECSP) for business”.
- Publier des informations complètes sur les projets proposés sur leur plateforme, y compris les risques associés.
- Mettre en place des mécanismes pour prévenir les conflits d’intérêts.
- Disposer d’un capital minimum et de mécanismes de protection des investisseurs.
Les plateformes proposant des projets en dons ou en prêts sont soumises, elles, à des réglementations nationales.
La réglementation française pour les plateformes de crowdfunding.
En France, le crowdfunding est soumis à une réglementation spécifique qui varie en fonction de la forme de crowdfunding proposée.
Pour les plateformes de crowdfunding en dons, la réglementation est relativement souple.
Les plateformes doivent simplement s’assurer que les dons reçus sont bien destinés à financer des projets et non à des activités illégales.
Pour les plateformes de crowdfunding en prêts, la réglementation est plus stricte.
Les plateformes doivent obtenir un agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
et respecter les règles suivantes :
- Plafonner le montant total des prêts accordés à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois.
- Respecter les règles de transparence et d’information des investisseurs.
- Évaluer la solvabilité des emprunteurs avant d’accorder un prêt.
- Mettre en place des mécanismes de gestion des risques.
Pour les plateformes de crowdfunding en investissement, la réglementation est la plus stricte.
Les plateformes doivent obtenir un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et respecter les règles suivantes :
- Publier des informations complètes sur les projets proposés sur leur plateforme, y compris les risques associés.
- Vérifier l’aptitude des investisseurs à comprendre les risques encourus.
- Respecter des plafonds d’investissement en fonction du profil de l’investisseur.
- Disposer d’un capital minimum et de mécanismes de protection des investisseurs.
Les obligations en matière de protection des données.
Comme toutes les plateformes numériques, outre les règles légales spécifiques liées au crowdfunding, les sites web doivent également respecter les obligations en matière de protection des données personnelles.
Les plateformes doivent se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui impose des règles strictes pour la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles.
Les plateformes doivent notamment obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour collecter et utiliser leurs données personnelles, et mettre en place des mesures de sécurité pour protéger ces données contre les intrusions et les fuites.
Ainsi, la plateforme de crowdfunding devra également se pencher sur la mise en place de mentions légales spécifiques à leur propre cas :
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
- Politique de Confidentialité.
- Politique relative aux cookies.
- Conditions Générales de Vente (CGV).
Anticiper la réglementation avant de lancer sa plateforme.
Lancer une plateforme de crowdfunding peut être une aventure passionnante pour les entrepreneurs du web.
Néanmoins, cela nécessite de respecter les règles légales bancaires et fiscales et de se conformer aux obligations en matière de protection des données personnelles.
En fonction de la forme de crowdfunding proposée, les règles peuvent varier et il est important de se renseigner dès la conception de votre projet. C’est la garantie de s’assurer que vous respecterez les réglementations en vigueur.
En respectant les règles légales, les plateformes de crowdfunding peuvent offrir aux contributeurs une expérience sécurisée et transparente, tout en permettant aux porteurs de projets de financer leurs idées grâce à la participation de la communauté.
Pour lancer votre campagne de financement participatif en toute confiance et bénéficier d’un accompagnement complet, nous vous invitons à réserver votre consultation.
