Quel est le cadre juridique du crowdfunding pour les porteurs de projet ?

Quel est le cadre juridique du crowdfunding quand on est porteurs de projet ?

Le financement participatif ou crowdfunding est une méthode de collecte de fonds en ligne qui permet aux porteurs de projet de lever des fonds auprès d’un grand nombre d’investisseurs potentiels.

Cette méthode de financement est de plus en plus populaire, car elle permet aux porteurs de projet de mobiliser une communauté autour de leur projet tout en accédant à des financements pour le réaliser.

Cependant, le crowdfunding est soumis à un cadre juridique spécifique pour éviter les abus et protéger les investisseurs.

Dans cet article, nous allons passer en revue le cadre juridique du crowdfunding pour les porteurs de projet.

Cadre juridique du crowdfunding : qu’est-ce que le financement participatif ?

Qu’est-ce que le crowdfunding ?

Par traduction, le « crowdfunding » signifie « le financement par la foule ». C’est une méthode de financement participatif dans laquelle un grand nombre de personnes investissent de petites sommes d’argent pour aider à financer un projet.

Tout peut être financé par ce système, il n’y a aucune limite !

Si cette méthode de financement est généralement utilisée par les entrepreneurs pour financer des start-ups ou des projets créatifs tels que des films, des jeux vidéo, ou encore des albums de musique. En réalité, il peut aider à l’ouverture d’un restaurant, à la création d’une nouvelle marque, ou à l’ouverture d’une plateforme digitale.

Il existe 4 types de plateformes participatives :

• Don: les investisseurs donnent de l’argent sans attendre de contrepartie financière. Dans certains cas, le site propose une contrepartie en échange (réduction, goodies, …). C’est le cas de Kickstarter, Ulule, Tudigo,…
• Prêt (ou crowdlending) : les investisseurs prêtent de l’argent aux porteurs de projet avec un taux d’intérêt fixé à l’avance. C’est ce que vous pouvez obtenir par exemple sur Patreon.
• Investissement en capital : les investisseurs investissent de l’argent dans l’entreprise en échange d’une participation au capital. On peut citer par exemple MyMajorCompany.
• Pré-achat : les investisseurs achètent des produits ou des services à l’avance, avant leur commercialisation, comme sur Ulule ou KissKissBankBank.

Chaque type de crowdfunding est soumis à des obligations juridiques différentes. Les porteurs de projet doivent donc s’informer sur la réglementation applicable à leur type de crowdfunding.

Quel est le cadre juridique pour les porteurs de projet ?

Le crowdfunding est soumis à des règles et à des lois spécifiques.

Celles-ci  varient en fonction du pays et de la région où il est pratiqué.

En France, le crowdfunding est réglementé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, également connue sous le nom de Loi Macron du 6 août 2015.

Avant de lancer une campagne de financement participatif, chaque porteur de projet doit se conformer à la réglementation en vigueur en France.

Celle-ci va leur donner les :

• Conditions d’accès au crowdfunding.
• Conditions de commercialisation des offres de financement participatif.

Cadre juridique du crowdfunding : conditions d’accès.

Les porteurs de projet doivent remplir certaines conditions pour être éligibles au crowdfunding :

• Être une personne physique ou morale ayant son siège social en France.
• Être titulaire d’un compte bancaire en France.
• Avoir un projet économique bien défini.
• Offrir une preuve de concept solide.
• S’assurer que le montant du financement ne dépasse pas les seuils fixés par l’AMF.
• Proposer une offre de financement participatif conforme à la réglementation.

Les porteurs de projet doivent également respecter les obligations d’information à destination des investisseurs. Ils doivent fournir des informations claires et précises sur le projet, sur les risques associés à l’investissement, ainsi que sur les modalités de remboursement. Ils doivent également fournir des informations sur leur identité et sur l’utilisation des fonds collectés.

En cas de dépassement de seuil, il faut faire une déclaration de franchissement de seuil à l’AMF et régler un montant de 750 € par seuil déclaré.

La Commission des sanctions peut également prononcer des sanctions disciplinaires. Elles peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de toute ou partie des services fournis.

Obligation d’information à destination des investisseurs.

Les conditions de commercialisation des offres de financement participatif sont surtout des obligations d’information à destination des investisseurs.

Le porteur de projet doit respecter des règles strictes lors de la commercialisation de son offre de financement participatif.

Ainsi, ils ont l’obligation de fournir des informations claires et précises sur leur projet aux investisseurs. Ils doivent ainsi fournir des informations sur :

• Nature et l’objectif du projet.
• Utilisation des fonds collectés.
• Risques associés à l’investissement.
• Modalités de remboursement.
• Garanties offertes aux investisseurs s’il y en a.

Ces informations doivent être fournies dans le document d’information à destination des investisseurs (DIDI).

Le DIDI est un document obligatoire pour toute campagne de crowdfunding. Il doit être validé par l’intermédiaire financier (la plateforme de crowdfunding) avant d’être mis en ligne.

Connaître le cadre juridique de votre projet de crowdfunding.

Le crowdfunding peut être une méthode de financement efficace pour les porteurs de projet.

Mais il est important de respecter le cadre juridique en vigueur pour éviter tout problème de législation.

Les porteurs de projet doivent s’assurer de remplir les conditions d’éligibilité, de fournir des informations claires et précises lors de la commercialisation de leur offre de financement participatif, ainsi que de respecter les obligations d’information à destination des investisseurs.

Si vous envisagez de lancer une campagne de financement participatif, assurez-vous de vous informer sur les lois et les réglementations en vigueur dans votre pays et dans votre région, et de prendre en compte toutes les obligations juridiques.

Pour lancer votre campagne de financement participatif en toute confiance et bénéficier d’un accompagnement complet, nous vous invitons à réserver votre consultation.

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