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Investir dans votre site web : comment protéger votre fonds de commerce électronique sur le long terme ?

protéger votre fonds de commerce électronique

Aujourd’hui, vous avez ouvert un site web, et celui-ci a une certaine valeur financière pour votre entreprise. Mais alors, comment protéger votre fonds de commerce électronique sur le long terme ?

De plus en plus d’entreprises comprennent l’importance d’avoir un site web professionnel et bien conçu. En effet, un site web est devenu un élément clé pour la plupart des entreprises. Il permet d’augmenter leur visibilité en ligne, d’atteindre de nouveaux clients ou encore de renforcer leur image de marque.

Cependant, peu d’entreprises réalisent à quel point leur site peut être considéré en tant qu’actif intangible entre dans les éléments essentiels d’un fonds de commerce électronique.

En effet, un fonds de commerce électronique est un ensemble de droits de propriété intellectuelle, de données et d’autres éléments en ligne qui peuvent être vendus ou loués pour générer des revenus.

Un fonds de commerce englobe des éléments matériels et immatériels, tangibles et intangibles. Un fonds de commerce électronique se distingue d’un fonds de commerce classique : les éléments qui le définissent se transposent exclusivement dans l’environnement virtuel. Ainsi, les éléments physiques vont se traduire à l’échelle numérique : le site va représenter le local commercial de sorte que le contrat d’hébergement va être assimilé au bail. Les éléments immatériels auront une réelle prépondérance dans cette typologie de fonds de commerce.

Il peut inclure des domaines, des bases de données, des images et du code. Ainsi que tout autre élément lié à l’identité en ligne d’une entreprise.

Alors, au vu de la sensibilité et de la portée possible de ces données, comment protéger votre fonds de commerce électronique ?

Protéger votre fonds de commerce électronique : pourquoi votre site a une valeur financière ?

Au-delà des chiffres issus de la vente des produits ou des services que vous pouvez générer grâce à votre site, il contient également des éléments qui ont une valeur financière plus ou moins importante.

Protéger votre fonds de commerce électronique : notoriété de votre site

C’est-à-dire de la forte présence en ligne. Et du bon positionnement de votre site sur les moteurs de recherche comme Google.

Bases de données d’utilisateurs.

Grâce à votre récolte e-mailing, à vos ventes ou aux téléchargements de ressources gratuites, vous avez peut-être accumulé une forte base de données d’utilisateurs au fil du temps. Ces données sont liées aux clients et aux utilisateurs de votre site, concernent les informations de contact, les achats et les préférences. Elles vont constituer la clientèle à prendre en compte dans le fonds de commerce.

Contenus pertinents.

Vous avez produit un grand nombre de contenu original et de qualité pour votre cible. Ces articles sont consultés en nombre chaque mois, et servent de référence pour vos clients. Mais le contenu écrit ainsi que les images, les vidéos, les designs, les codes sources etc… qui appartiennent à l’entreprise, sont surtout protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Elles ont une valeur individuelle en fonction de chaque élément.

Image de marque établie.

Vous êtes reconnus dans votre secteur comme une référence. Et vous avez des demandes de collaboration ou un chiffre d’affaires qui témoigne de l’activité de vos ventes. Cette reconnaissance est visible dans la réputation en ligne. Elle s’établit grâce aux avis et aux commentaires des clients. Aux mentions sur les réseaux sociaux et aux résultats de recherche.

Nom de domaine.

C’est l’adresse web unique de votre site. Il peut être protégé en tant que marque. Il va être valorisé en fonction du trafic et de la visibilité du site. La valeur dépendra de plusieurs éléments comme :

  • statistiques du nombre de visiteurs sur votre site,
  • pages vues,
  • sources de trafic
  • et mots-clés.

Ils vont prendre toute leur importance au moment de la valorisation.

Ce sont toutes ces possibilités qui ont une grande valeur pour votre entreprise. Et qui peuvent compter dans la valorisation de votre fonds de commerce électronique.

Comment protéger votre fonds de commerce électronique ?

Comme toute entreprise, quelle qu’elle soit, en ligne ou non, elle doit être protégée légalement.

La protection légale de votre fonds de commerce peut vous permettre de protéger votre entreprise. Mais aussi vos clients en cas de litiges.

Cela va concerner :

Propriété intellectuelle.

Vous vous assurez que votre travail est protégé contre le vol. Ou contre l’utilisation de données et de contenus non-autorisée. Cette protection en particulier va vous permettre de riposter en cas de parasitisme ou toute autre forme de concurrence déloyale.

Crédibilité.

Mettre en place une stratégie de protection juridique et légale des éléments essentiels de votre site et un respect de la règlementation de droit numérique est un gain de confiance et de crédibilité.

Inclure des conditions générales d’utilisation sur le site web pour définir :

  • les conditions d’utilisation du site web,
  • les droits
  • et les obligations des utilisateurs.

C’est une manière concrète de protéger votre site. Ainsi, vous démontrez que votre site est sérieux. Mais vous apportez aussi de la transparence à vos utilisateurs en respectant les règles légales obligatoires en faveur des consommateurs et des internautes.

Protection des données.

Protéger votre fonds de commerce électronique va mettre en sûreté les données sensibles et les informations de vos utilisateurs. Vous les préservez des fuites ou des utilisations abusives.

Cette protection commence au niveau technique par :

  • des éléments de sécurisation,
  • et une prise en compte de la protection des données dès la conception même du site (privacy by design).

Il est également important de protéger votre base de données de clients. Pour cela, il faut mettre en place des politiques de confidentialité appropriées et en respecter les lois sur la protection des données.

De plus, il est important de protéger votre site web : c’est l’image et la vitrine de votre business en ligne.

C’est surtout un actif précieux pour les personnes qui opèrent en ligne. Pour tirer le meilleur parti de cet actif, il est important de le protéger juridiquement afin de valoriser chaque élément du fonds de commerce électronique. Notamment si un jour vous prenez la décision de le vendre ou d’en tirer un bénéfice financier.

Car il peut être très difficile et très coûteux de recréer un site web avec la même image de marque, la même base de données d’utilisateurs et le même contenu si vous ne le faites pas.

Voici quelques étapes à suivre pour protéger votre fonds de commerce électronique.

#1. Protéger votre fonds de commerce électronique : déposer vos marques.

Il serait regrettable, qu’après avoir tant travaillé pour développer la visibilité de votre marque sur le web, par une communication bien orchestrée, vous ne la protégiez pas du vol de votre identité de marque par exemple. Ou laisser des imitations de votre nom ou de votre logo fleurir sur le net ou encore ne pas renforcer la protection de votre nom de domaine par un dépôt en tant que marque.

Pour cela, nous vous conseillons de protéger la propriété intellectuelle de votre nom de marque en le déposant à l’INPI pour la France, à l’EUIPO pour l’Europe et éventuellement au niveau mondial.

#2. Renseigner vous sur les accords de licence.

Avant de développer quoi que ce soit, assurez-vous que vous disposez de toutes les licences et autorisations nécessaires pour fonctionner légalement.

Et pour être sûr de pouvoir commercialiser votre site web, vérifiez que les accords de licence dont vous disposez vous permettent de les transmettre à une tierce personne.

Ceux-ci régissent les conditions selon lesquelles une entreprise cède à une autre le droit d’utiliser ou de commercialiser un produit protégé par un droit de propriété industrielle. C’est le cas des brevets par exemple.

Avez-vous signé un accord de coexistence de marques qui affectera la personne qui va reprendre votre activité ?

Les actes de cession des droits d’exploitation du site ou de l’identité graphique permettent-elles une utilisation par un tiers qui n’est pas vous ?

Votre contrat d’hébergement est-il transférable?

Faites un vrai point au niveau des différents contrats qui impliquent les droits d’autres personnes ou qui impliquent des obligations de votre part.

#3. Sauvegarder votre site web et vos base de données.

Si vous vous souvenez, le 13 octobre 2021, un grand nombre de sites web se sont retrouvés inaccessibles pendant plusieurs heures après une panne sur un routeur d’un Datacenter de chez OVH. On a parlé de plusieurs dizaines de milliers de sites impactés.

Cet exemple montre la nécessité de réaliser une sauvegarde régulière de votre site web et de vos base de données.

Il en va de votre responsabilité en ce qui concerne l’obligation de sécurité des données.

Ici deux problématiques peuvent se présenter :

  • Une perte d’exploitation plus ou moins importante avec des conséquences au niveau de votre chiffre d’affaires, surtout si vous n’avez pas une assurance adaptée.
  • Une violation ou une perte de données qui selon la situation peut vous obliger à informer la CNIL et l’ensemble de vos utilisateurs.

Cette recommandation technique a donc bel et bien une incidence juridique qui vous affectera au niveau commercial.

#4. Utiliser des images libres de droit.

Votre site contient certainement des médias sur différentes pages. Assurez-vous qu’il s’agit bien de contenu vous appartenant ou libres de droit. L’utilisation d’une image, ou tout autre fichier multimédia est soumise à des règles d’utilisation ou de licences spécifiques.

Vous pouvez demander l’autorisation de l’auteur du contenu multimédia sous licence payante pour une utilisation adaptée.

La création d’une image, d’un audio ou tout autre contenu multimédia, est assimilée à la création d’une œuvre dès lors qu’elle est originale.

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

article L111-1 du code de la propriété intellectuelle

Certains auteurs déclarent leur œuvre « libre de droit ». Cela signifie qu’elles peuvent être utilisées sans payer de redevance à l’auteur. Si cela n’est pas indiqué comme tel, alors l’auteur peut se retourner contre vous pour utilisation non-autorisée.

Dans ces cas-là, vous risquez trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 1 500 000 euros si vous êtes une entreprise.

protéger votre fonds de commerce électronique

#5. Mettre les bonnes mentions légales sur votre site.

Mettre un site en ligne inclut de cadrer votre présence en ligne de manière légale. Vendre à distance fait de vous des e-commerçants avec un fonds de commerce électronique.

De ce fait, vous êtes dans l’obligation de mettre en place les bonnes mentions légales sur votre site.

Selon les activités de votre site, vous devrez inclure des Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), une Politique de Confidentialité ou des Mentions légales d’identification.

Nous vous invitons à récupérer votre boîte à outils juridique pour entrepreneurs pour préparer efficacement votre demande d’enregistrement de votre marque à l’INPI.

Et vous, avez-vous pensé à protéger votre fonds de commerce électronique ?

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