Quel est le cadre juridique de la vente sur les réseaux sociaux ?
Le social selling, ou la vente sur les réseaux sociaux, est une pratique en plein essor pour les entrepreneurs du web.
Elle consiste à utiliser les réseaux sociaux, comme Instagram, Facebook, Snapchat, TikTok, … pour vendre des produits ou des services en ligne.
Toutefois, cette pratique est soumise à un cadre juridique complexe qu’il convient de respecter pour éviter les problèmes juridiques.
Dans cet article, nous allons donc aborder les principales règles en matière de social selling. De quoi aider les influenceurs, les créateurs de contenu, les blogueurs, les célébrités, ou tous professionnels susceptibles de vendre en toute légalité sur les réseaux sociaux.
Le cadre juridique de la vente sur les réseaux sociaux : les mentions légales.
Les mentions légales sont des informations que toutes les entreprises sont tenues de fournir aux consommateurs. Elles leur permettent d’identifier l’entreprise et de connaître les conditions de la vente.
En ce qui concerne la vente sur les réseaux sociaux, il existe plusieurs cas différents :
- Vendre des produits ou des services d’une entreprise qui a une plateforme digitale (en plus d’un ou plusieurs réseaux sociaux).
- Vendre via le lien affilié d’un influenceur ou d’un blogueur.
Dans les deux cas, la plateforme d’achat doit clairement renvoyer vers un espace qui indique les mentions légales de l’entreprise comme son site internet.
Elles doivent notamment inclure le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son numéro d’identification à la TVA. Si l’entreprise est une société, il convient également de préciser son capital social et le nom de son représentant légal.
En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La protection des données personnelles.
Le social selling implique nécessairement la collecte et le traitement de données personnelles des clients. Telles que leur nom, leur adresse, leur adresse e-mail ou encore leur numéro de téléphone. Ces données personnelles sont protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le RGPD impose notamment aux entreprises de collecter les données personnelles de manière loyale et transparente. De les traiter de manière licite et de garantir leur sécurité. Les clients doivent également être informés de l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles.
Il est donc important de mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des clients. Telles que des mots de passe sécurisés, des logiciels de cryptage ou encore des pare-feux.
Il est également recommandé de tenir un registre des traitements de données personnelles. Et de nommer un délégué à la protection des données (DPO) pour assurer la conformité avec le RGPD.
En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros. Ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Les sanctions pour absence d’information commencent à 1500 € par information manquante.
Les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente (CGV) sont les règles qui régissent la vente en ligne.
Elles doivent être clairement indiquées sur le site internet de l’entreprise. Le lien (ou le lien du site qui les contient) qui redirige vers les CGV doit être mis à disposition sur les réseaux sociaux utilisés pour le social selling.
Les CGV doivent notamment préciser les modalités de paiement, les délais de livraison, les frais de livraison, les modalités de retour et d’échange des produits. Ainsi que les garanties légales applicables.
Dans le cadre juridique de la vente sur les réseaux sociaux, il est important de bien rédiger les CGV pour éviter les litiges avec les clients. Les CGV doivent être claires et compréhensibles pour les consommateurs, et ne pas contenir de clauses abusives.
En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
La publicité sur les réseaux sociaux ou les posts sponsorisés.
La publicité sur les réseaux sociaux est soumise à des règles spécifiques.
Tout d’abord, elles doivent être clairement identifiées comme telles :
« Cette mention peut être faite oralement, dans un texte ou via les fonctionnalités intégrées dans les réseaux sociaux (liens). Si l’influenceur mentionne le partenariat à l’oral, dans une vidéo par exemple, il doit le repréciser dans sa description dans les trois premiers hashtags associés au post (#sponsorisé, #partenariat, … ) »
Protection des consommateurs en Europe.
Les publicités doivent également respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
Elles ne doivent pas non plus porter atteinte à la dignité humaine :
- Ne pas heurter la sensibilité de leur public.
- Ne pas dévaloriser une autre personne en fonction de critères physiques, radicaux ou religieux.
- Ne pas banaliser la violence, …
Par exemple, il est interdit de faire des promesses mensongères. Ou de tromper les consommateurs sur les caractéristiques du produit ou du service proposé. Les publicités doivent également être conformes aux règles en matière de protection des mineurs. Notamment en évitant de faire la promotion de produits inappropriés pour les enfants.
Certains influenceurs ont eux même créés leur marque. Dans ces cas-là, c’est la société mentionnée dans les mentions légales du site qui est responsable en cas de souci.
En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Les avis clients.
Les avis clients sont un élément clé du social selling. Ils permettent aux consommateurs de se faire une idée de la qualité des produits ou des services proposés par l’entreprise.
Toutefois, les avis clients doivent respecter les règles en matière de publicité et de pratiques commerciales déloyales. Il est notamment interdit de publier de faux avis ou de modifier les avis existants pour les rendre plus favorables à l’entreprise.
Les entreprises doivent également garantir la transparence des avis clients en indiquant clairement l’origine des avis (par exemple, en précisant si l’avis a été laissé par un client vérifié ou non).
En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Ainsi, la vente sur les réseaux sociaux est une pratique en plein essor pour les boutiques en ligne, que ce soit par le biais d’influenceurs ou non. Toutefois, elle est soumise à un cadre juridique complexe qu’il convient de respecter.
Les principales règles en matière de social selling concernent les mentions légales, la protection des données personnelles, la publicité sur les réseaux sociaux, les conditions générales de vente et les avis clients.
En respectant ces règles, vous pourrez vendre en toute légalité sur les réseaux sociaux et développer leur activité en ligne en toute sérénité.
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