On vous l’a peut-être déjà dit : « il te faut des mentions légales sur ton site« . Vous les avez ajoutées, en bas de page, et vous êtes passée à autre chose. Sauf qu’avoir des mentions obligatoires sur votre site internet ne veut pas dire être en règle.
La plupart des sites que j’audite en tant qu’avocate contiennent au moins une erreur qui les expose à une amende, parfois sans que leur propriétaire s’en doute une seconde. Pas de panique, ces erreurs se corrigent en quelques minutes une fois qu’on sait où regarder, et c’est justement l’objectif de cet article : vérifier votre conformité point par point.
Mentions obligatoires sur un site internet : de quoi parle-t-on ?
Les mentions obligatoires sur un site internet regroupent toutes les informations que la loi vous impose d’afficher, quelle que soit la taille de votre activité :
- identité de l’éditeur,
- coordonnées de l’hébergeur,
- informations sur la collecte de données personnelles,
- et selon votre activité, des CGV ou une politique de confidentialité.
Les « mentions légales » à proprement parler ne désignent qu’une partie de cet ensemble, celle qui identifie qui vous êtes. Le reste (RGPD, CGV, cookies) complète l’obligation.
Ce n’est donc pas un document unique, mais un ensemble de règles réparties sur plusieurs pages de votre site. Et c’est justement là que les erreurs s’installent.
Quelles sont les différentes erreurs que vous pouvez faire sur les mentions légales de votre site ?
Il existe plusieurs erreurs courantes que nous allons voir une à une ici.
Erreur n°1 : copier les mentions légales d’un autre site
Le réflexe le plus courant, et le plus risqué. Vous ouvrez le site d’une consœur, vous copiez sa page mentions légales, vous remplacez son nom par le vôtre, et vous publiez. Le problème, c’est que ses mentions légales ont été rédigées pour son activité, son statut juridique, son hébergeur, ses conditions de collecte de données. Les vôtres ne sont sans doute pas identiques.
Une fois publiées, vos mentions légales engagent votre responsabilité, pas celle de la personne dont vous vous êtes inspirée. Or une mention copiée contient presque toujours des informations fausses ou obsolètes : un hébergeur qui n’est pas le bon, un statut juridique qui ne correspond pas à votre situation, des clauses pensées pour une autre activité.
Une mention inexacte est aussi sanctionnable qu’une mention absente. Ce n’est pas parce que la page existe qu’elle vous protège.
J’ai déjà vu le cas d’une cliente dont les mentions légales, copiées sur le site d’une consultante en portage salarial, mentionnaient un numéro de RCS qui n’était pas le sien et un hébergeur qu’elle n’avait jamais utilisé. Le jour où un client mécontent a voulu vérifier son identité avant d’engager une procédure, l’incohérence a sauté aux yeux, et a fragilisé sa crédibilité bien plus qu’une page vide ne l’aurait fait.
Erreur n°2 : bâcler les informations sur l’hébergeur
C’est l’oubli que je croise le plus souvent, y compris chez des entrepreneurs qui pensent avoir tout bon. La loi impose de préciser le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur, pas seulement écrire « hébergé par OVH » ou « hébergé par O2Switch ». Cette formule seule ne suffit pas : il faut les coordonnées complètes, telles qu’elles figurent sur le site de l’hébergeur.
Si vous utilisez un site créateur (Shopify, Wix, Squarespace), c’est la plateforme elle-même qui joue ce rôle d’hébergeur, et ses coordonnées doivent apparaître aussi clairement que les vôtres.
Concrètement, une mention d’hébergeur complète ressemble à ceci :
- nom de la société,
- adresse du siège social,
- numéro de téléphone.
Une simple recherche sur le site de votre hébergeur suffit à récupérer ces informations à jour, mais encore faut-il penser à le faire au moment de la rédaction, puis à chaque changement de prestataire.
Erreur n°3 : confondre mentions légales et CGV
Les mentions légales et les CGV (conditions générales de vente) ne répondent pas à la même question. Les premières disent qui vous êtes : nom, statut, adresse, hébergeur. Les secondes encadrent votre relation commerciale : prix, délais, droit de rétractation, garanties.
Ce sont deux documents distincts, avec des obligations distinctes, et des sanctions distinctes en cas de manquement.
Je vois régulièrement des sites qui glissent une ligne « voir nos CGV » dans les mentions légales en pensant avoir coché la case, ou à l’inverse des CGV qui ne contiennent aucune mention d’identification de l’éditeur du site.
Les deux documents doivent exister, être complets, et rester séparés.
Erreur n°4 : citer une base légale qui n’existe plus
Celle-ci est nouvelle, et elle piège même des sites rédigés avec sérieux. Jusqu’en mai 2024, l’obligation d’identification des éditeurs de sites reposait sur l’article 6-III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Depuis la loi du 21 mai 2024 qui adapte le droit français au Digital Services Act européen, cette liste d’informations obligatoires a été transférée vers l’article 1-1 de la LCEN, avec une nouveauté : la mention des sous-traitants qui stockent les données de l’éditeur.
Concrètement, si vos mentions légales renvoient encore à l’ancien article 6-III, ou si elles n’ont pas été relues depuis 2024, elles méritent une mise à jour.
Et ce n’est pas la seule occasion de les faire vieillir : un déménagement, un changement d’hébergeur, une transformation de votre auto-entreprise en société appellent la même vigilance.
Erreur n°5 : rendre le lien introuvable
Vos mentions légales doivent être accessibles en un clic, depuis n’importe quelle page de votre site, en pratique dans le pied de page. Si un visiteur ou un contrôleur doit fouiller votre menu pendant cinq minutes pour les trouver, votre site n’est pas conforme, même si le contenu de la page est parfait.
C’est une erreur fréquente sur les sites créés avec un thème par défaut, où le lien se perd dans un menu secondaire, voire disparaît totalement après une mise à jour du site.
C’est aussi le cas après une refonte graphique : le prestataire change le pied de page, oublie de reporter le lien, et personne ne s’en aperçoit tant que le site fonctionne visuellement.
Un test simple : demandez à quelqu’un qui ne connaît pas votre site de trouver vos mentions légales sans indication. S’il hésite, corrigez.
Erreur n°6 : oublier les mentions sur les données personnelles
Depuis le RGPD, cette information n’est plus optionnelle, quelle que soit la taille de votre activité. Si vous avez un formulaire de contact, un outil d’analyse d’audience, une newsletter, vous collectez des données personnelles, et vous devez le dire : quelles données, pour quel usage, combien de temps elles sont conservées, comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits.
Cette information peut figurer dans une politique de confidentialité séparée ou directement dans vos mentions légales, mais elle doit exister quelque part sur votre site, et pas seulement dans un bandeau cookies.
Un bandeau qui demande le consentement pour les cookies ne remplace pas une politique de confidentialité écrite : ce sont deux obligations qui se complètent, pas qui se substituent l’une à l’autre.
Qu’est-ce que vous risquez vraiment en cas d’erreur sur vos mentions obligatoires ?
Les montants font souvent sourire, jusqu’au jour où ils s’appliquent.
Voici un aperçu des sanctions selon le type de manquement :
| Manquement | Sanction |
| Absence totale de mentions d’identification | 75 000 € (personne physique), 375 000 € (société), et jusqu’à 1 an d’emprisonnement |
| Identification incomplète ou inexacte | 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) |
| Absence de CGV ou d’information sur le droit de rétractation | 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) |
| Information manquante sur les droits liés aux données personnelles | 1 500 € par information manquante |
| Manquement grave au RGPD | Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires |
Ces sanctions s’ajoutent à un risque moins visible mais bien réel : un client qui découvre des mentions légales absentes ou fausses au moment d’un litige peut s’en servir contre vous, et la DGCCRF peut être alertée par un simple signalement, y compris venant d’un concurrent ou d’un internaute de passage.
Dans les faits, les contrôles ciblent rarement les entrepreneurs au hasard : ils font souvent suite à une plainte, à un contrôle sectoriel, ou à un litige commercial qui a mal tourné. Ce qui veut dire qu’un site resté non conforme pendant des années peut très bien ne jamais être inquiété, jusqu’au jour où un client insatisfait décide de creuser.
Comment vérifier les mentions obligatoires de votre site internet en dix minutes ?
Avant d’aller plus loin, voici la vérification express que je fais avec mes clients en consultation :
- Ouvrez votre site depuis votre téléphone et cherchez le lien « mentions légales » dans le pied de page. S’il faut plus de trois secondes pour le trouver, corrigez l’accessibilité.
- Vérifiez que les coordonnées de votre hébergeur sont complètes, pas juste son nom.
- Relisez votre statut juridique : auto-entrepreneur, EURL, SASU… est-ce toujours celui indiqué ?
- Cherchez une mention sur la collecte de données personnelles, même minime.
- Vérifiez que vos CGV, si vous en avez, forment un document séparé des mentions légales.
- Notez la dernière date de mise à jour de la page. Si elle date d’avant 2024, une relecture s’impose.
Si un de ces points cloche, mieux vaut le corriger maintenant que d’attendre un contrôle ou une réclamation client.
Certaines corrections sont rapides : mettre à jour une adresse ou remonter le lien dans le pied de page se fait en quelques minutes, même sans compétence technique particulière.
D’autres demandent un vrai travail de fond, notamment si votre activité a changé de nature depuis la rédaction initiale (passage d’une activité de service à de la vente en ligne, ouverture à l’international, ajout d’un espace membre).
Dans ce cas, repartir d’une page blanche est souvent plus sûr que de retoucher un document déjà bancal.
Si vous préférez qu’un œil professionnel audite vos mentions légales plutôt que de vérifier chaque point vous-même, réservez une consultation avec un avocat spécialisé. On reprend votre site ensemble, point par point, et vous repartez avec des mentions légales qui tiennent la route.
FAQ
Une auto-entreprise doit-elle avoir des mentions légales ?
Oui, sans exception. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense d’aucune obligation d’identification. La seule nuance concerne les éditeurs non professionnels, qui peuvent sous condition ne communiquer que le nom de leur hébergeur pour préserver leur anonymat, une situation qui ne concerne pas un site professionnel, même en auto-entreprise.
Qui contrôle les mentions légales d’un site internet ?
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l’autorité qui contrôle le plus souvent ce type de manquement, notamment lors de campagnes de vérification sectorielles ou suite à un signalement. Un juge peut aussi être amené à statuer si un litige avec un client révèle l’absence ou l’inexactitude de vos mentions.
Peut-on recevoir une amende sans avertissement préalable ?
Oui. Il n’existe pas de délai de mise en conformité automatique après une alerte. Un contrôle peut directement déboucher sur une sanction si le manquement est constaté, ce qui rend la vérification préventive d’autant plus utile. Dans certains cas, l’administration peut accorder un délai pour se mettre en conformité avant toute poursuite, mais rien ne vous garantit d’en bénéficier : mieux vaut ne pas compter dessus.