Sécuriser votre contrat de licence de logiciel SaaS est essentiel pour éviter tous litiges futurs : malentendus entre vous et vos clients, perte de propriété intellectuelle, risque de violation de la confidentialité des données, manque de recours, …
Les logiciels en tant que service (SaaS, Software as a Service) sont des applications hébergées sur le cloud et accessibles via Internet, souvent par le biais d’un navigateur web.
Ce modèle d’affaires a gagné en popularité ces dernières années. Il permet aux entreprises et aux particuliers d’accéder à des logiciels de pointe. Mais sans avoir à investir dans du matériel coûteux ou à gérer l’infrastructure informatique.
On peut par exemple citer :
- Salesforce (CRM de gestion de la relation client).
- Microsoft Office 365 (suite bureautique).
- Canva (plateforme de conception graphique en ligne).
- Ou encore Slack (collaboration en équipe).
Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit. Ils sont, à ce titre, protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les contrats de licence de logiciel SaaS permettent de définir les termes et conditions d’utilisation des logiciels par les clients.
Pour éviter les préjudices et les litiges, il est essentiel d’établir un contrat solide, clair et complet.
Dans cet article, nous examinerons les clauses les plus importantes à inclure dans un contrat de licence de logiciel SaaS.
Sécuriser votre contrat de licence de logiciel SaaS : description des services et spécifications techniques.
Cette première clause décrit les fonctionnalités, les caractéristiques et les performances du logiciel SaaS. Ainsi que les exigences techniques nécessaires à son utilisation.
Il est important d’inclure :
- une description précise pour éviter les ambiguïtés et les différends concernant les services offerts. Par exemple : les capacités d’importation et d’exportation de données, les intégrations avec d’autres systèmes ou les outils d’analyse et de reporting disponibles.
- Les spécifications techniques requises pour utiliser le logiciel (Exigences minimales en matière de système d’exploitation, de navigateur web, de mémoire vive (RAM) et de vitesse de connexion à Internet).
- Les conditions de compatibilité entre le logiciel SaaS et d’autres logiciels ou matériels utilisés par le client, afin d’éviter les problèmes d’interopérabilité.
- Les mises à niveau et les améliorations du logiciel. La clause doit préciser si vous vous réservez le droit d’apporter des modifications au logiciel, y compris des mises à jour de fonctionnalités, des corrections de bugs ou des mises à niveau de sécurité. Dans ce cas, il faut déterminer si ces mises à jour seront automatiquement appliquées ou si le client devra les installer manuellement. Les clients doivent être informés des éventuelles interruptions de service liées à ces mises à jour et des échéances pour l’installation des mises à niveau critiques.
- Les mesures de disponibilité et de fiabilité du logiciel SaaS, les pratiques en matière de sauvegarde et de récupération des données, ainsi que les plans de continuité des activités en cas de panne ou de catastrophe.
Conditions d’accès et d’utilisation.
Les conditions d’accès et d’utilisation déterminent les droits et les restrictions concernant l’utilisation du logiciel par les clients.
Pour sécuriser votre contrat de licence de logiciel SaaS, il est essentiel d’inclure des règles claires sur les autorisations d’accès, les responsabilités des utilisateurs et les restrictions applicables.
Telles que l’interdiction de revendre ou de céder les droits d’utilisation du logiciel par exemple. Ou encore les rôles d’administration, les niveaux d’accès de chaque utilisateur.
Propriété intellectuelle.
La clause de propriété intellectuelle établit les droits et obligations des parties en ce qui concerne la propriété intellectuelle du logiciel SaaS.
Elle doit préciser si, en tant que fournisseur du logiciel, vous conservez :
- la propriété des droits d’auteur.
- Des brevets.
- Des marques,
- et autres droits de propriété intellectuelle.
Tout en accordant au client une licence limitée pour utiliser le logiciel.
Les règles de la cession des droits, si vous intervenez en tant que prestataire dans le développement d’un logiciel en mode SaaS, sont spécifiques et implique un traitement séparé (Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Confidentialité.
La protection des informations confidentielles est essentielle dans le cadre d’un contrat de licence de logiciel SaaS.
Les deux parties doivent convenir de protéger et de ne pas divulguer les informations confidentielles. Y compris les données personnelles et les informations commerciales sensibles.
Il est important de préciser les types d’informations considérées comme confidentielles. Par exemple, les secrets de fabrication, les données client ou les projets futurs.
Cette clause doit également préciser les procédures en cas de violation de la confidentialité. Telles que les notifications aux parties concernées, les enquêtes sur l’incident et les mesures correctives à prendre.
Les éléments de confidentialité concernant le traitement de données personnelles, via le logiciel en mode SaaS, implique un développement particulier. Celui-ci va déterminer les responsabilités en tant que responsable de traitement ou sous-traitant.
Garanties et responsabilités.
Cette clause décrit les garanties que vous offrez concernant la qualité, les performances et la sécurité du logiciel SaaS. Même les logiciels informatiques bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés.
Les garanties peuvent inclure :
- des engagements sur la conformité du logiciel aux spécifications techniques.
- L’absence de virus et la disponibilité du service.
- La durée et la portée de ces garanties.
- Les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour que les garanties s’appliquent.
- Les responsabilités et les recours en cas de manquement aux garanties (indemnisations, remboursements ou réparations).
Maintenance et support.
Les clients ont généralement besoin d’un soutien technique et de mises à jour régulières pour utiliser efficacement un logiciel SaaS.
La maintenance de la solution devra donc être prévue. Mais il faudra distinguer la maintenance corrective de la maintenance évolutive, selon que vous offrez l’un et/ou l’autre.
Cette clause doit décrire les services de maintenance et de support inclus dans le contrat. Tels que la résolution des problèmes techniques et la fourniture de mises à jour et de correctifs.
Cela implique également de préciser le niveau de réactivité en fonction des anomalies rencontrées.
On prévoit ainsi la fréquence et les créneaux horaires des mises à jour. Notamment si elles occasionnent une indisponibilité du service.
Le support, quant à lui, pourra être décliné en assistance technique par téléphone. Et pour améliorer la prise en main, vous pouvez prévoir une prestation de formation destinée aux utilisateurs dans le contrat.
Suspension et résiliation.
La clause de suspension et de résiliation précise les conditions dans lesquelles vous, ou le client, peut suspendre ou résilier le contrat (Article 1184 du Code civil français).
Les motifs de suspension ou de résiliation peuvent inclure :
- le non-paiement,
- la violation des conditions d’utilisation
- ou la non-conformité aux obligations légales.
Cette clause doit également décrire les conséquences de la suspension ou de la résiliation. Telles que la cessation d’accès au logiciel et la restitution des données.
Réversibilité.
Si vous êtes un prestataire proposant un service en mode SaaS, il est crucial de prêter attention aux conséquences de la résiliation du contrat. Et ainsi, de prévoir une clause de réversibilité qui les aménage.
Cette clause permet aux clients de récupérer toutes les données et informations stockées dans votre solution, dans les meilleures conditions possibles, en cas de résiliation du contrat.
Le mode SaaS facilite la mise en place de la réversibilité, mais vous devez tenir compte de certaines considérations.
Par exemple, le rapatriement d’une application hébergée en interne peut être problématique s’il est nécessaire de convertir le format des données. Il est donc important de vérifier l’intégrité des données et de déterminer un mode d’exécution en parallèle jusqu’à la fin de la conversion.
Dans vos contrats, vous devez organiser la mise en œuvre de la réversibilité ainsi que sa préparation. Vous devez également prévoir les modalités de calcul de son coût. Si les opérations de réversibilité sont difficiles à anticiper au moment de la signature du contrat, il peut être judicieux de renvoyer l’élaboration du plan de réversibilité à une date ultérieure, pendant l’exécution du contrat.
En tant que prestataire en mode SaaS, vous devez garantir à vos clients une solution de qualité. Ainsi que la possibilité de récupérer leurs données en toute sécurité.
En incluant une clause de réversibilité dans vos contrats, vous leur offrez une sécurité supplémentaire. Et vous vous assurez une relation client à long terme basée sur la confiance.
Limitation de responsabilité.
La limitation de responsabilité est une clause essentielle. Elle vise à limiter votre responsabilité financière en cas de dommages subis par le client (Articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil français).
Elle doit préciser les types de dommages pour lesquels vous ne pourrez être tenu responsable. Ainsi que les montants maximaux de la responsabilité.
Ce point est essentiel pour sécuriser votre contrat de licence de logiciel SaaS.
Loi applicable et juridiction compétente.
Cette clause détermine la législation applicable et la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. Notamment si vous proposez votre service à l’international (Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen).
Elle permet de clarifier quel système juridique s’appliquera et quel tribunal sera compétent pour résoudre les différends.
Il est également important de mentionner les procédures alternatives de résolution des conflits, telles que la médiation ou l’arbitrage. Prévoir une clause de médiation peut éviter d’entamer immédiatement une procédure judiciaire et trouver une solution amiable.
Elles peuvent être préférées par les parties pour résoudre les litiges de manière plus rapide et moins coûteuse. Elles sont à privilégier en premier recours.
Sécuriser votre contrat de licence de logiciel SaaS : le cas de force majeure.
Une clause de force majeure protège les parties en cas d’événements imprévus et incontrôlables qui les empêchent de remplir leurs obligations contractuelles.
Cette clause doit :
- décrire les événements considérés comme des cas de force majeure. Tels que les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme ou les guerres.
- Déterminer les conséquences pour les parties en cas de survenance de tels événements.
- Préciser les procédures de notification et de reprise des activités après la fin de la force majeure.
Pour finir cet article, les clauses abordées constituent des éléments clé pour sécuriser un contrat de licence de logiciel SaaS.
Cependant, il est important de garder à l’esprit que chaque entreprise et chaque situation sont uniques.
Pour s’assurer que votre contrat de licence de logiciel SaaS est adapté à vos besoins et protège efficacement vos intérêts, il est vivement recommandé de consulter un avocat. Il pourra vous guider à travers les différentes clauses et vous aider à personnaliser votre contrat en fonction des spécificités de votre logiciel et de votre entreprise.
De plus, il pourra vous conseiller sur les réglementations applicables et vous assister en cas de litige ou de non-respect des termes du contrat.
Nous vous invitons à réserver votre consultation dès maintenant.
