Vous avez créé un logiciel innovant et vous vous demandez comment le protéger ? La propriété intellectuelle d’un logiciel est un sujet essentiel pour garantir que votre travail est protégé contre la contrefaçon et les utilisations non autorisées. Mais aussi pour préserver la valorisation de l’actif immatériel qu’il représente pour votre entreprise.
Dans cet article, nous allons explorer comment protéger efficacement votre logiciel, et les différentes étapes à suivre.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle d’un logiciel ?
La propriété intellectuelle d’un logiciel désigne l’ensemble des droits légaux qui protègent les créations et les innovations logicielles. Elle permet aux créateurs de logiciels de contrôler et de tirer profit de leur travail, tout en empêchant les utilisations non autorisées.
Comment s’applique la propriété intellectuelle d’un logiciel ?
La protection des logiciels peut se faire principalement sous deux formes :
- les droits d’auteur,
- et, dans certains cas particuliers, les brevets d’invention.
Droits d’auteur
Les logiciels sont généralement protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique.
Cela signifie que, dès la création du logiciel, le créateur bénéficie automatiquement d’un droit de propriété exclusif sur son œuvre, sans avoir besoin d’accomplir de formalités particulières.
Selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Cette protection confère au créateur plusieurs droits, notamment :
- le droit de reproduction,
- le droit de distribution,
- et le droit de modification de son logiciel.
Cela permet de contrôler comment et par qui le logiciel peut être utilisé. Les droits d’auteur s’appliquent dès la création du logiciel. Mais il peut être nécessaire de prouver la date de création et l’identité du créateur en cas de litige, comme pour prouver l’antériorité en cas de contrefaçon.
Brevets
Les logiciels ne bénéficient pas de la protection par le brevet d’invention. Mais Dans certains cas spécifiques, un logiciel peut également être protégé par un brevet.
Pour que les éléments d’un logiciel soit brevetables, il doivent répondre à des critères stricts. Notamment présenter une invention technique qui soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Par exemple, un algorithme innovant intégré dans une solution technique concrète ou une nouvelle méthode technique de traitement de données pourraient être brevetés.
Le brevet offre une protection plus forte en conférant un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée limitée, généralement 20 ans.
Cela interdit à d’autres de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention sans l’autorisation du détenteur du brevet.
Quels sont les éléments du logiciel qui sont protégés ?
Les droits d’auteur protègent plusieurs éléments spécifiques d’un logiciel, à condition que ces éléments soient originaux. Voici les principaux éléments d’un logiciel qui peuvent être protégés :
- Code source (texte écrit dans un langage de programmation par un développeur).
- Code objet (traduction du code source en langage binaire).
- Interface utilisateur (aspects visuels et interactifs du logiciel, tels que les menus, les icônes, les boutons et les fenêtres).
- Manuel d’utilisation (document qui aide l’utilisateur à comprendre et à utiliser le logiciel avec des instructions détaillées, des guides de dépannage ou des FAQ).
- Matériel de conception préparatoire (documents et prototypes utilisés lors du développement du logiciel).
- Nom du logiciel (il est possible aussi de le déposer pour plus de sécurité).
- Contenus audio (musique ou effets sonores).
- Interface utilisateur graphique ou GUI (éléments graphiques et visuels qui permettent à l’utilisateur d’interagir avec le logiciel de manière intuitive et esthétique).
🚨 Il y a certains éléments ne sont pas protégés par les droits d’auteur, notamment :
- les algorithmes qui sont considérés comme des idées abstraites.
- Et les fonctionnalités générales d’un logiciel, c’est-à-dire ce qu’il fait.
En résumé, la protection par les droits d’auteur couvre principalement les aspects créatifs et originaux d’un logiciel.
Comment protéger un logiciel ? 3 méthodes
Il existe 3 méthodes pour protéger un logiciel. Elles sont :
- dépôt chez soi.
- Remise d’un pli à un tiers.
- Dépôt auprès d’un tiers spécialisé.
Dépôt chez soi de la propriété intellectuelle d’un logiciel
Le dépôt chez soi est une méthode accessible et peu coûteuse pour protéger la propriété intellectuelle d’un logiciel.
Cette technique consiste à s’envoyer une copie de son code source par courrier recommandé avec accusé de réception. Puis à conserver le pli scellé lorsqu’il est reçu dans un endroit sûr.
L’objectif de cette méthode est de disposer d’une preuve de la date de création du logiciel. En cas de litige avec un tiers, le créateur peut présenter ce pli scellé pour prouver qu’il avait déjà développé le logiciel à la date indiquée sur le courrier. C’est une astuce particulièrement utile lorsque le logiciel n’est pas encore finalisé, mais que l’auteur souhaite protéger son travail en cours.
🚨 Cependant, il est important de noter que le dépôt chez soi est moins reconnu juridiquement que d’autres méthodes de protection de la propriété intellectuelle. Devant un tribunal, l’acceptation de cette preuve dépend de la décision du juge. Le pli scellé constitue une preuve de la date de création du logiciel uniquement si le juge l’accepte. En cas de contestation, il appartiendra à l’autre partie de prouver qu’elle disposait déjà du logiciel avant la date mentionnée sur le pli.
Remise d’un pli à un tiers
Une autre méthode pour protéger la propriété intellectuelle d’un logiciel consiste à remettre une copie du code source à un tiers de confiance, comme un notaire ou un huissier de justice.
Cette approche est juridiquement plus robuste que le dépôt chez soi, car elle implique une divulgation formelle à un professionnel qui peut attester de la date de dépôt et du contenu du pli.
Les étapes de cette méthode sont :
- Choisir un officier ministériel, tel qu’un notaire ou un commissaire de justice (huissier), pour recevoir et conserver le pli.
- Envoyer le pli au notaire ou à l’huissier. Il est aussi possible de faire une remise en main propre.
- Conservation du pli scellé par le notaire ou l’huissier de justice qui fourniront aussi une attestation de dépôt, précisant la date et le contenu du pli.
La remise d’un pli à un notaire ou à un huissier de justice est reconnue comme une preuve solide devant un tribunal.
Le principal inconvénient de cette méthode est son coût. Les services d’un notaire ou d’un huissier de justice peuvent être assez élevés. Cependant, cette dépense peut être justifiée par la sécurité juridique qu’elle procure. En cas de litige, cette méthode assure une preuve incontestable de la date de création et de la paternité du logiciel.
🚨 Il est important de noter que certains officiers ministériels peuvent hésiter à accepter ce type de dépôt, bien que cela soit parfaitement dans leurs compétences. Il peut donc être nécessaire de consulter plusieurs notaires ou plusieurs huissiers pour trouver un professionnel prêt à fournir ce service.
Dépôt auprès d’un tiers spécialisé
Le dépôt auprès d’un tiers spécialisé est une méthode particulièrement fiable pour protéger la propriété intellectuelle d’un logiciel.
Cette méthode implique de déposer votre logiciel auprès d’organismes spécialisés qui offrent des services de dépôt et de conservation. Ces organismes garantissent une protection solide de vos droits de propriété intellectuelle en fournissant une preuve incontestable de la date de création et du contenu du dépôt.
Pour cela, il faut :
- Choisir un organisme spécialisé, tel que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou l’APP (Agence pour la Protection des Programmes). Il existe aussi des services en ligne dédiés à la protection des créations logicielles.
- Et soumettre une copie de votre logiciel à l’organisme choisi. Cela peut inclure le code source, la documentation et d’autres éléments constitutifs du logiciel.
L’organisme conserve le logiciel et attribue un identifiant unique. Ce processus génère une preuve formelle de la date de dépôt et de l’existence du logiciel.
Le dépôt auprès d’un organisme spécialisé fournit une protection juridique robuste et reconnue, difficilement contestable en cas de litige. Par exemple, l’APP attribue un identifiant international au logiciel, qui comprend la carte d’identité du logiciel. Cela facilite la démonstration de l’existence du logiciel en cas de contentieux.
En cas de commercialisation du logiciel, il est possible d’obtenir un diagnostic de pérennité avec un expert agréé par l’APP, ce qui renforce encore la protection du logiciel.
Cette méthode est capitale pour garantir une protection à long terme de vos créations logicielles. En cas de litige, la preuve fournie par ces organismes est souvent décisive. Elle atteste non seulement de la date de création, mais également de l’intégrité du logiciel au moment du dépôt.
Protections supplémentaires
Mais pour renforcer la protection, le dépôt des éléments constitutifs du logiciel constitue principalement une preuve d’antériorité. Cela signifie que cela prouve la date à laquelle vous avez créé ou possédé le logiciel, ce qui peut faire la différence en cas de litige. Pour rendre cette protection plus robuste, il est essentiel d’ajouter des protections complémentaires. Voici quelques mesures à prendre :
Déposer le nom du logiciel en tant que marque
Enregistrer le nom du logiciel comme une marque permet de protéger son identité et sa réputation. Cela empêche d’autres entreprises d’utiliser un nom similaire pour des produits ou services concurrents. Ce qui peut éviter des confusions chez les consommateurs et protéger l’image de marque de votre logiciel.
Déposer la base de données
Enregistrer la base de données du logiciel offre une double protection. D’une part, cela constitue une preuve d’antériorité au niveau du droit d’auteur. Et prouve que vous êtes bien le créateur de cette base.
D’autre part, cela permet de bénéficier de la protection « sui generis » des bases de données, une protection spécifique qui reconnaît le travail et l’investissement nécessaires pour créer une base de données.
Protéger le logiciel par le secret des affaires
Si votre logiciel offre des fonctionnalités innovantes qui vous confèrent un avantage concurrentiel, il faut penser à protéger cette innovation par le secret des affaires.
Cela peut être fait en mettant en place des politiques internes strictes et en faisant signer des accords de non-divulgation (NDA) à vos employés et partenaires. Ces mesures aident à maintenir la confidentialité de votre technologie et de vos processus uniques. Elles empêchent ainsi les concurrents de copier ou d’utiliser ces informations sans autorisation.
Gérer les risques liés à l’utilisation de logiciels open source
L’utilisation de composants open source dans votre logiciel peut entraîner des obligations spécifiques. Comme celle de publier votre propre code source si vous utilisez des licences open source restrictives.
Par exemple, Free a dû publier le code source de la Freebox en raison de l’utilisation de logiciels open source GPL. Il est donc important de bien comprendre les licences des éléments open source que vous intégrez. Et de gérer les risques associés pour éviter toute violation involontaire.
En combinant ces différentes stratégies, vous pouvez mieux protéger votre logiciel contre les risques juridiques et commerciaux, assurant ainsi la pérennité et le succès de votre produit sur le marché.
Protéger la propriété intellectuelle d’un logiciel peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de déterminer le type de protection le plus approprié (droits d’auteur, brevet, etc.). Un avocat spécialisé peut vous guider à travers les différentes options avec une évaluation des éléments de propriété intellectuelle. Et vous aider à effectuer les dépôts nécessaires ou à identifier les risques. De plus, en cas de litige, un avocat pourra vous représenter et défendre vos droits de manière efficace.
N’attendez plus, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé pour protéger votre logiciel et garantir la pérennité de votre entreprise. Protéger la propriété intellectuelle d’un logiciel est un investissement indispensable pour sécuriser votre avenir entrepreneurial. En cas de doute commencez par une session de brainstorming stratégique.
