Le dropshipping est une méthode en e-commerce. Elle permet d’acheter des produits au fur et à mesure des ventes et de les faire expédier par le fournisseur lui-même.
Est-ce légal de faire du dropshipping en France ? Qui a la responsabilité légale ? Quelles sont les obligations du vendeur ? Découvrons cela ensemble dans l’article.
Qu’est-ce que le dropshipping ?
Le dropshipping, également connu sous le nom de « livraison directe« , est un modèle de vente en ligne. Dans ce modèle, le vendeur se charge uniquement de la commercialisation et de la vente des produits. Contrairement à une transaction traditionnelle où le vendeur possède un stock et gère la logistique d’expédition, dans le dropshipping, c’est le fournisseur du vendeur qui expédie directement la marchandise au consommateur final.
Le principal avantage du dropshipping est sa faible barrière à l’entrée sur le marché du commerce électronique. En effet, le vendeur n’a pas besoin de gérer un stock ni de s’occuper de la logistique d’expédition. Ce qui réduit considérablement les coûts initiaux. Les seules dépenses sont généralement liées à la création de la boutique en ligne et à la promotion des produits sur le web.
Ce modèle économique présente plusieurs caractéristiques clés :
- Facilité de création d’une boutique en ligne grâce à des modules vendus clé en main.
- Absence de besoin de locaux en propre ou d’infrastructure.
- Élimination du stock de produits. Ce qui permet au vendeur de proposer un large éventail de références sans avoir à investir dans un entrepôt.
- Possibilité d’offrir un grand nombre de produits sans se soucier de leur stockage ou de leur expédition.
Est-ce légal de faire du dropshipping ?
Si vous vous demandez si le dropshipping est légal en France, sachez que ce modèle de vente en ligne n’est pas illégal en soi. Cependant, il existe certaines considérations légales et réglementaires à prendre en compte pour les individus et les entreprises qui s’engagent dans cette pratique.
Pour un particulier souhaitant se lancer dans le dropshipping, il faut comprendre que cette activité est une activité commerciale. En effet, si une personne effectue des actes de commerce de manière habituelle et répétée, elle peut être présumée commerçant. Ce qui peut entraîner l’application des règles commerciales à son égard. Ainsi, elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Et respecter les obligations légales qui en découlent.
Pour les professionnels, le dropshipping est une pratique légale. Mais ils doivent respecter les réglementations en vigueur. Notamment en s’assurant que les produits proposés sont conformes et sûrs. Et en respectant les règles applicables à la vente à distance, telles que les informations précontractuelles pour les consommateurs et les pratiques commerciales équitables.
Qui a la responsabilité légale en dropshipping ?
Dans le contexte du dropshipping, où les responsabilités des différents acteurs peuvent sembler floues, il est essentiel de clarifier la question de la responsabilité juridique.
Le processus du dropshipping implique généralement trois intervenants pour des opérations distinctes :
- le vendeur,
- le fournisseur,
- et l’acheteur.
Ainsi, le vendeur négocie avec le fournisseur les conditions de vente des produits. Ensuite, l’acheteur effectue le paiement directement auprès du vendeur. Celui-ci transmet ensuite la commande et le paiement au fournisseur. Enfin, c’est le fournisseur qui assure la livraison du produit au client au nom et pour le compte du vendeur.
Malgré cette complexité des relations entre les acteurs impliqués dans le dropshipping, la responsabilité légale est clairement définie par la législation. En particulier par l’article L221-15 du Code de la consommation.
Obligations du vendeur en dropshipping
Selon cet article, le vendeur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne l’exécution du contrat de vente à distance. En d’autres termes, le vendeur est responsable de garantir la bonne exécution du contrat. Du début de la commande jusqu’à la livraison du produit au client. Même s’il fait appel à des prestataires pour certains aspects de la transaction.
Toutefois, il existe des cas où le vendeur peut être exonéré de sa responsabilité. Notamment en cas de force majeure. Cependant, il ne peut pas se décharger de sa responsabilité en invoquant les actions du fournisseur. En effet, ce dernier n’est pas considéré comme un tiers indépendant dans cette opération.
La relation entre le fournisseur et le vendeur est étroitement liée à celle entre le vendeur et l’acheteur. Ce qui signifie que le vendeur reste responsable vis-à-vis de l’acheteur même pour les actions ou les défauts du fournisseur.
En pratique, pour déterminer les responsabilités dans le cadre du dropshipping, un tribunal pourrait appliquer différentes lois selon les relations en jeu :
- le Code de la consommation pour la relation vendeur-acheteur (professionnel-consommateur).
- Le Code du commerce pour la relation fournisseur-vendeur (entre professionnels).
- Et le Code civil pour la relation fournisseur-acheteur.
Dans ce dernier cas, la jurisprudence sur les chaînes de contrats pourrait être utilisée. Elle permettrai à l’acheteur de poursuivre le fournisseur grâce à un transfert de responsabilité contractuelle. Surtout en cas de défaut ou de vice du produit.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Les obligations du vendeur dans le cadre d’une vente à distance sont définies par le Code de la consommation :
- obligations d’information,
- et obligations de livraison.
En ce qui concerne les obligations d’information, le vendeur doit fournir des informations complètes et claires au consommateur. Cela comprend :
- l’identification précise du vendeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
- Ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
- La date de livraison prévue.
- Les caractéristiques des produits ou des services offerts.
- Le prix total, toutes taxes comprises.
- Les garanties légales et contractuelles.
- Les conditions et les délais d’exercice du droit de rétractation, y compris la fourniture du formulaire type de rétractation.
- L’indication claire d’un médiateur à la consommation.
Il est également important de noter que le pré-cochage d’options payantes et l’utilisation de numéros d’appel surtaxés sont interdits.
En ce qui concerne les obligations de livraison, le vendeur est tenu de respecter les délais convenus avec le consommateur. Si le bien commandé n’est pas disponible, le vendeur risque une sanction pour pratique commerciale trompeuse. Dans ce cas, le vendeur doit s’assurer à l’avance de la disponibilité des produits offerts à la vente. En cas de défaut de livraison, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, et s’il ne s’exécute pas, le client peut demander la résolution du contrat.
Afin de respecter ces obligations, il est important que le vendeur s’assure que son fournisseur dispose de stocks suffisants et de la logistique nécessaire pour préparer et expédier les commandes dans les délais convenus.
Vous voulez ouvrir une boutique en ligne de dropshipping ? N’hésitez pas à réserver votre appel découverte pour vérifier que vous respectez pleinement vos obligations légales.
